7 juillet 2020
Chaque salarié.e a droit à 12 jours par an de congés de formation
7 juillet 2020

Le congé de « for­ma­tion éco­no­mique, sociale, envi­ron­ne­men­tale et syn­di­cale » per­met d'acquérir les connais­sances néces­saires en matière de droit du tra­vail, afin d'être en mesure de connaître ses droits pro­fes­sion­nels et ne pas se lais­ser abu­ser par l'employeur.

Ce congé de for­ma­tion est un droit indi­vi­duel pour chaque salariéE de l'entreprise, sans condi­tion d'ancienneté, que l'on soit adhérentE d'un syn­di­cat ou non.

Ce congé per­met de par­ti­ci­per à des stages ou ses­sions de for­ma­tion éco­no­mique, sociale, envi­ron­ne­men­tale ou syn­di­cale. Ces stages ou ses­sions de for­ma­tion sont obli­ga­toi­re­ment réa­li­sés par des orga­nismes agréés : soit par des centres rat­ta­chés à des orga­ni­sa­tions syn­di­cales de salariéEs recon­nues repré­sen­ta­tives sur le plan natio­nal, soit par des ins­ti­tuts spécialisés.

Le ou la salariéE qui sou­haite prendre un congé de for­ma­tion doit adres­ser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de pré­fé­rence par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion, au moins 30 jours avant le début de la for­ma­tion. Cette demande doit pré­ci­ser la date et la durée de l'absence sol­li­ci­tée, et le nom de l'organisme res­pon­sable du stage ou de la ses­sion [1].

L'employeur ne peut s'opposer au congé du ou de la salariéE que s'il estime que cette absence pour­rait avoir des consé­quences pré­ju­di­ciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis conforme du comi­té social et éco­no­mique (CSE). Le refus de l'employeur doit être moti­vé et noti­fié au ou à la salariéE dans un délai de 8 jours à comp­ter de la récep­tion de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refu­ser le congé.

Chaque salariéE peut prendre un ou plu­sieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut pas être infé­rieure à une demi-journée. Ces 12 jours par an s'ajoutent aux congés payés annuels.

Le ou la salariéE en congé de for­ma­tion béné­fi­cie du main­tien total de sa rému­né­ra­tion par l'employeur. Pendant la for­ma­tion, le contrat de tra­vail du ou de la salariéE est sus­pen­du. Mais la période de congé reste assi­mi­lée à une durée de tra­vail effec­tif pour le cal­cul des congés payés annuels et des droits aux pres­ta­tions sociales et familiales.

À la fin de la for­ma­tion, l'organisme de for­ma­tion remet une attes­ta­tion au ou la salariéE, que ceTTE dernierE remet à l'employeur au moment de sa reprise d'activité, pour cer­ti­fier du sui­vi effec­tif du stage ou de la session.

Source : Articles L. 2145-5 à L. 2145-13 du code du tra­vail et Articles R. 2145-3 à R. 2145-6 du code du travail

 

* Mis à jour suite à l'entrée en vigueur de la "loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 por­tant lutte contre le dérè­gle­ment cli­ma­tique et ren­for­ce­ment de la rési­lience face à ses effets" : le "congé de for­ma­tion éco­no­mique, sociale et syn­di­cale" devient le congé de for­ma­tion éco­no­mique, sociale, envi­ron­ne­men­tale et syndicale.

[ 1 ] SUD-Rail est à votre dis­po­si­tion pour recueillir vos besoins de for­ma­tion, pro­pose un pro­gramme de for­ma­tions dans un orga­nisme agréé, peut vous aider à rédi­ger la demande de formation.

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Photo de Dylan Gillis sur Unsplash