L’accord d'accompagnement à la mobilité
1 février 2022
Sommaire

1. Définition

2. Disponibilité des postes

3. Candidature à un poste

4. Aides à la prise de décision

5. Prime de mobilité

6. Maintien des EVS : prime différentielle

7. Aides à la recherche d’un logement

8. Prise en charge du déménagement

9. Prise en charge de la double résidence

10. Prime en cas de perte d’emploi du ou de la conjointE ou par­te­naire PACS

11. Aides en sor­tie de for­ma­tion initiale

12. Aides pour les mobi­li­tés entre 50 et 100 km

Depuis le 1er jan­vier 2022, un nou­vel accord d’entreprise est entré en vigueur chez Captrain France. Il concerne l’accompagnement à la mobi­li­té géo­gra­phique. Dans un monde fer­ro­viaire sou­mis à la concur­rence for­cée, et donc à la pré­ca­ri­té des contrats, la mobi­li­té toute France impo­sée est une consé­quence vouée à s’accroître, avec toutes les contraintes qu’elle implique sur la vie des salariéEs concernéEs. Cet accord apporte quelques garan­ties sociales pour faire face à ces situations.

SUD-Rail a bien conscience que la mobi­li­té est avant tout une contrainte, un chan­ge­ment de vie bien sou­vent subi, sur­tout lorsqu’elle est impo­sée par un « mar­ché » du sec­teur fer­ro­viaire féro­ce­ment concur­ren­tiel et tou­jours plus vorace, qui conduit à trai­ter les travailleurs/euses du rail comme des « res­sources humaines » com­plè­te­ment mal­léables, qu’on déplace aux quatre coins du pays au gré des inté­rêts de l’entreprise, au gré des contrats gagnés ou per­dus, et au détri­ment des vies humaines. C’est la struc­ture même du sec­teur fer­ro­viaire fon­dé sur l’ouverture à la concur­rence qu’il faut remettre en cause. 

Mais devant le fait accom­pli d’un recru­te­ment « toute France » impo­sé chez Captrain France, et auquel la direc­tion ne sou­haite pas renon­cer, SUD-Rail a cher­ché au moins à obte­nir un ensemble de garan­ties sociales qui n’existaient pas dans l’entreprise et qui per­met­tront de com­pen­ser les contraintes vécues par les salariéEs en mobi­li­té. Si toutes n’ont pas été obte­nues, des garan­ties suf­fi­sam­ment impor­tantes l’ont été. C’est pour­quoi les adhérentEs de SUD-Rail Captrain ont fait le choix de signer cet accord.

Définition

Ouvert à l’ensemble des salariéEs de l’entreprise, cet accord garan­tit un cer­tain nombre de droits pour les salariéEs qui font l’objet d’une mobi­li­té géo­gra­phique interne, c’est-à-dire d’un chan­ge­ment du lieu d’affectation d’au moins 100 km, au sein de l’entreprise ; que cette mobi­li­té soit impo­sée par l’entreprise (fin de contrat, fin de tra­fic, fer­me­ture de site, reclas­se­ment, etc.) ou sou­hai­tée et deman­dée par le ou la salariéE ; et que cette muta­tion donne lieu à un démé­na­ge­ment ou non.

Cet accord ne concerne pas les situa­tions tem­po­raires liées à des dépla­ce­ments, et garan­tit des droits dif­fé­rents pour les situa­tions d’affectation à l’issue du par­cours de for­ma­tion ini­tiale ou de mobi­li­tés de plus de 50 km res­tant infé­rieures à 100 km.

Disponibilité des postes

Afin de veiller à l’application des prin­cipes d’égalité de trai­te­ment et de non-discrimination, les postes vacants ou dont la créa­tion est actée sont por­tés en toute trans­pa­rence à la connais­sance des salariéEs sur le site inter­net de Captrain France et com­mu­ni­qués dans le cadre des bul­le­tins de mobi­li­té men­suels annexés aux bul­le­tins de paie.

Les mesures d’accompagnement à la mobi­li­té sont de droit aus­si bien pour les postes dis­po­nibles que pour ceux qui ne le sont pas à la date de la demande mais le deviennent plus tard.

Candidature à un poste

Dans le cadre d’une mobi­li­té sou­hai­tée, le ou la salariéE adresse une can­di­da­ture par mail, avec CV à jour et lettre de moti­va­tion, à : mobilite@captrain.fr . Il ou elle reçoit un accu­sé de récep­tion dans un délai maxi­mum de 10 jours. Une réponse est appor­tée par écrit au plus tard 3 mois après la candidature.

Ce délai n’est pas appli­cable dans les cas de can­di­da­tures spon­ta­nées, c’est-à-dire en l’absence de dis­po­ni­bi­li­té du poste sou­hai­té à la date de candidature.

Aides à la prise de décision

Toute can­di­da­ture fai­sant l’objet d’un entre­tien sur le site de mobi­li­té envi­sa­gé donne droit à une visite du site. Le temps consa­cré à l’entretien et à la visite est consi­dé­ré comme du temps de tra­vail effec­tif. Les frais sont pris en charge par l’entreprise (note de frais).

Pour les can­di­da­tures sur un poste dis­po­nible, en plus de la visite du site, un stage de décou­verte peut être mis en place, dont les moda­li­tés sont fixées par le futur res­pon­sable du ou de la salariéE et son res­pon­sable à date. La durée de ce stage, consi­dé­ré comme du temps de tra­vail effec­tif, est de 1 jour, hors temps de trajet.

Prime de mobilité

Toute mobi­li­té géo­gra­phique don­nant lieu à un chan­ge­ment du lieu d’affectation d’au moins 100 km, au sein de l’entreprise, excep­tée celle pour motif dis­ci­pli­naire, donne droit au ver­se­ment d’une prime de mobilité.

Cette prime de mobi­li­té est ver­sée en 2 fois :

  •  50% de la prime sont ver­sés à l’issue des 3 pre­miers mois fai­sant suite à la prise de poste effec­tive, sous réserve que le ou la salariéE soit tou­jours en poste ;
  • Le reste de la prime est ver­sé à l’issue des 6 pre­miers mois fai­sant suite à la prise de poste effec­tive, sous réserve que le ou la salariéE soit tou­jours en poste.

Pour les salariéEs dont la mobi­li­té géo­gra­phique cor­res­pond à une pro­mo­tion avec période pro­ba­toire, le ver­se­ment se fait en une fois à l’issue de la période pro­ba­toire, sous réserve de sa validation.

Cette prime de mobi­li­té n’est pas due :

  • Si le nou­veau lieu de tra­vail du ou de la salariéE est plus proche de son domi­cile que l’ancien ;
  • Si le ou la salariéE a déjà per­çu une prime de mobi­li­té au cours des deux années précédentes ;

Cette prime est « boni­fiée » pour toute nou­velle mobi­li­té dans un délai supé­rieur à 2 ans et infé­rieur à 4 ans.
Les durées sont appré­ciées par réfé­rence aux dates de prise de poste pré­ci­sées par voie d’avenant ou par cour­rier d’affectation.

Les mon­tants de la prime de mobi­li­té varient selon le dépar­te­ment vers lequel s’exerce la mobi­li­té, et selon la boni­fi­ca­tion ou non :

Maintien des EVS : prime différentielle

Pour toutE salariéE présentE depuis au moins deux ans sur un même site ou lieu de tra­vail, fai­sant l’objet d’une mobi­li­té (sauf pro­mo­tion ou motif dis­ci­pli­naire), il sera tenu compte de la moyenne des élé­ments variables de salaire (EVS) en lien direct avec son orga­ni­sa­tion du temps de tra­vail, hors aléas, per­çus au titre des 12 der­niers mois pré­cé­dant sa mobi­li­té. Ainsi, si cette moyenne men­suelle est supé­rieure à la moyenne de ces mêmes EVS post mobi­li­té, la dif­fé­rence est ver­sée au ou à la salariéE sous forme de prime dif­fé­ren­tielle, sur une période maxi­male de 6 mois, et sous réserve que le ou la salariéE soit tou­jours en poste au moment du versement.

Les EVS pris en compte sont les indem­ni­tés d’astreinte, les indem­ni­tés de nuit, les primes de dimanche, les primes de RHR, les primes 3X8, les primes visites tech­niques, les primes AATTX et les primes de dépla­ce­ment (à l’exception des frais).

Cette prime dif­fé­ren­tielle, après cal­cul par com­pa­rai­son à l’issue du troi­sième et du sixième mois post mobi­li­té, est ver­sée, le cas échéant, les 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème mois post mobi­li­té. Elle est pro­ra­ti­sée en cas d’absence non consti­tu­tive d’un temps de tra­vail effectif.

Aides à la recherche d’un logement

Pour la recherche d’un nou­veau loge­ment, le cas échéant, les dis­po­si­tifs Action Logement et Via Humanis sont main­te­nus : prise en charge gra­tuite de la recherche de loge­ment, finan­ce­ment des frais d’agence par un prêt à 1%, finan­ce­ment du dépôt de garan­tie par un prêt à taux 0, prise en charge gra­tuite d’une recherche de cré­dit par un ser­vice de cour­tage, etc.

En sup­plé­ment, le ou la salariéE sou­hai­tant démé­na­ger pour­ra béné­fi­cier d’un voyage de recon­nais­sance pour effec­tuer les démarches néces­saires à son démé­na­ge­ment. Ce voyage de recon­nais­sance, d’une durée d’un jour, est orga­ni­sé une fois la mobi­li­té actée par voie d’avenant ou par cour­rier d’affectation, dans un délai d’un mois et pla­ni­fié conjoin­te­ment avec le supé­rieur hié­rar­chique. Il donne lieu à main­tien de salaire et les frais (repas, cou­chage et tra­jet) sont pris en charge par l’entreprise (note de frais).

Prise en charge du déménagement

En cas de démé­na­ge­ment, le ou la salariéE a deux pos­si­bi­li­tés qui s’ouvrent :

  • Soit, il ou elle fait appel à une socié­té spé­cia­li­sée, auquel cas la prise en charge des frais par l’entreprise est pla­fon­née à 1800 euros si aucun enfant à charge, et à 2800 euros si au moins un enfant à charge. Le rem­bour­se­ment sur note de frais s’effectue au moins oné­reux de 3 devis et après pré­sen­ta­tion d’une fac­ture acquittée.
  • Soit, il ou elle ne fait pas appel à une socié­té spé­cia­li­sée, auquel cas la prise en charge des frais par l’entreprise (véhi­cule de loca­tion, car­tons, etc.) est pla­fon­née à 900 euros si aucun enfant à charge, et à 1450 euros si au moins un enfant à charge. Le rem­bour­se­ment sur note de frais s’effectue sur pré­sen­ta­tion des justificatifs.

    Dans les deux cas, cette prise en charge se cumule avec celle des frais de type essence, péages, billets de train et repas expo­sés par le ou la salariéE, son ou sa conjointE ou par­te­naire PACS et ses enfants, lors du démé­na­ge­ment, sur pré­sen­ta­tion des jus­ti­fi­ca­tifs. Un seul tra­jet don­ne­ra lieu à cette prise en charge.

    Pour être pris en charge par l’entreprise, le démé­na­ge­ment doit :

    • Être effec­tif une fois la mobi­li­té actée par voie d’avenant ou par cour­rier d’affectation et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de prise de poste effective ;
    • Entraîner un rap­pro­che­ment du sala­rié par rap­port à son nou­veau lieu de travail.

    L’ensemble de ces frais ne peut être pris en charge par l’entreprise que si la dis­tance sépa­rant l’ancien loge­ment du nou­veau lieu de tra­vail est au moins de 50 km et entraîne un temps de tra­jet aller ou retour au moins égal à 1h30.

    Enfin, le ou la salariéE en mobi­li­té qui démé­nage béné­fi­cie d’une jour­née rému­né­rée pour démé­na­ge­ment, sur justificatif.

    Prise en charge de la double résidence

    Dans le cadre d’une mobi­li­té, unE salariéE peut être amenéE à expo­ser des frais de double rési­dence, qu’ils soient tem­po­raires ou non. Les frais de double rési­dence dési­gnent les dépenses sup­plé­men­taires d’hébergement et de repas, effec­ti­ve­ment sup­por­tées par unE salariéE qui se trouve dans la néces­si­té de rési­der pour des rai­sons pro­fes­sion­nelles dans un lieu dis­tinct de son domi­cile habi­tuel. La double rési­dence doit donc être jus­ti­fiée par l’impossibilité de main­te­nir une seule résidence.

    Ainsi, toutE salariéE en mobi­li­té qui serait amenéE à expo­ser des frais de double rési­dence ver­ra, hors période éven­tuelle de sus­pen­sion de son contrat de tra­vail, ses frais de repas et de cou­chage pris en charge for­fai­tai­re­ment sui­vant les barèmes en vigueur dans l’entreprise. Cette prise en charge s’effectuera sur une durée maxi­mum de 2 mois à comp­ter de la prise de poste effective.

    En cas de dépla­ce­ment pen­dant cette période, la prise en charge des frais s’effectuera dans le res­pect de la régle­men­ta­tion avec la mise en œuvre notam­ment de l’indemnité de garde de chambre.

    Prime en cas de perte d’emploi du ou de la conjointE ou par­te­naire PACS

    Si la mobi­li­té du ou de la salariéE génère une perte d’emploi en CDI de son ou sa conjointE ou par­te­naire PACS, alors le ou la salariéE sera éli­gible au ver­se­ment d’une prime cor­res­pon­dant à un mois de son salaire de base brut. Le salaire de base pris en compte est celui à la date où est actée sa mobilité.

    Cette prime est ver­sée sous réserve que le ou la conjointE ou par­te­naire PACS démis­sionne de ses fonc­tions avec prise d’effet à comp­ter de la date envi­sa­gée de mobi­li­té ou, au plus tard, dans un délai de 2 mois. Le ver­se­ment de cette prime est subor­don­né à la pré­sen­ta­tion des jus­ti­fi­ca­tifs sui­vants : attes­ta­tion pôle emploi et cer­ti­fi­cat de travail.

    Le ver­se­ment s’effectue à l’issue du 3ème mois de la prise de poste effec­tive sous réserve que le ou la salariéE soit tou­jours présentE sur son nou­veau poste.

    Aides en sor­tie de for­ma­tion initiale

    Les salariéEs en sor­tie de for­ma­tion ini­tiale sont éli­gibles aux dis­po­si­tifs Action Logement et Via Humanis et, pour celles et ceux forméEs aux métiers RFN (OSS, CME et CDL), ont droit, si leur affec­ta­tion est de nature à géné­rer un démé­na­ge­ment du fait que leur domi­cile au jour de la noti­fi­ca­tion de leur affec­ta­tion est à une dis­tance d’au moins 100 km de leur lieu d’affectation, aux indem­ni­tés de dépla­ce­ment for­fai­taires en vigueur dans l’entreprise, pen­dant une durée maxi­male d’un mois, en plus de toutes les mesures pré­vues de prise en charge du déménagement.

    Les salariéEs présentEs depuis au moins 3 ans sur le même site ou lieu de tra­vail, qui dans le cadre d’une pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle intègrent une for­ma­tion ini­tiale d’OSS, de CME ou de CDL, béné­fi­cie­ront durant leur for­ma­tion, hors période d’habilitation, d’une prime dif­fé­ren­tielle men­suelle égale, pour un mois entier de pré­sence en for­ma­tion, à la moyenne des EVS en lien direct avec l’organisation du temps de tra­vail, hors aléas, per­çus au titre des 12 mois pré­cé­dant l’entrée en for­ma­tion. Le mon­tant de cette prime est pro­ra­ti­sé en cas d’absence non consti­tu­tive d’un temps de tra­vail effectif.

    Les EVS pris en compte sont les indem­ni­tés d’astreinte, les indem­ni­tés de nuit, les primes de dimanche, les primes de RHR, les primes 3X8, les primes visites tech­niques, les primes AATTX et les primes de dépla­ce­ment (à l’exception des frais).

    A leur sor­tie de for­ma­tion, les salariéEs affectéEs sur un site dif­fé­rent de leur site avant for­ma­tion sont éli­gibles aux mesures d’accompagnement à la mobi­li­té garan­ties par l’accord.

    Aides pour les mobi­li­tés entre 50 et 100 km

    Les salariéEs fai­sant l’objet d’une mobi­li­té de plus de 50 km tout en étant infé­rieure à 100 km (dis­tance entre les lieux d’affection suc­ces­sifs) et qui ne sou­hai­te­raient pas démé­na­ger, peuvent être éli­gibles à une prise en charge par­ti­cu­lière de leurs frais de trans­port, pour une durée de 6 mois à comp­ter de leur mobilité.

    Cette prise en charge par l’entreprise est au choix du ou de la salariéE :

    • Soit de 100% du coût des titres d’abonnements sous­crits pour le tra­jet domi­cile / tra­vail accom­pli au moyen de trans­ports publics de per­sonnes ou de ser­vices publics de loca­tion de vélos ;
    • Soit des indem­ni­tés kilo­mé­triques entre le domi­cile et le tra­vail, déduc­tion faite d’une fran­chise de 50 km par tra­jet, selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

    Cette prise en charge s’effectue sous réserve que le nou­veau lieu de tra­vail soit plus loin du domi­cile que ne l’était le précédent.

    Dans l’hypothèse où ces mêmes salariéEs déci­de­raient de démé­na­ger, dans un délai de 6 mois à comp­ter de la prise d’effet de leur mobi­li­té, cette prise en charge par­ti­cu­lière ces­se­rait. Ces salariéEs seraient alors éli­gibles aux dis­po­si­tifs Action Logement et Via Humanis, ain­si qu’à toutes les mesures pré­vues de prise en charge du déménagement.

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