20 février 2022
Les règles RH de base chez Captrain France
20 février 2022
Sommaire

1. Dispositions com­munes à tout le personnel

2. Pour le per­son­nel roulant

3. Pour le per­son­nel séden­taire "sécu"

4. Pour le per­son­nel sédentaire

Tout ce qui suit existe sous la forme d'un livret de poche très pra­tique, confec­tion­né par les adhérentEs de SUD-Rail Captrain, et finan­cé par leurs coti­sa­tions. Il est impri­mé par la Fédération SUD-Rail et dis­tri­bué gratuitement aux salariéEs de Captrain France. ToutE salariéE de l’entreprise sou­hai­tant en pos­sé­der un, afin d'en dis­po­ser faci­le­ment en situa­tion de tra­vail si besoin, est invitéE à se rap­pro­cher d’unE militantE SUD-Rail ou à en faire la demande par mail à sudrailcaptrain@gmail.com ou ici.

Dispositions communes à tout le personnel

Les six thèmes sui­vants (durée du tra­vail, GPT, pause, pro­gram­ma­tion du tra­vail, décon­nexion et jours fériés) concernent l’ensemble des salariéEs de l’entreprise : per­son­nels rou­lants, séden­taires « sécu », et séden­taires « simples ».

A l’exception des cas où il est ren­voyé à l’accord d’entreprise d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016 ou à celui por­tant diverses mesures sociales du 13 mars 2018, les articles aux­quels il est fait réfé­rence se trouvent dans la deuxième par­tie rela­tive à l’organisation du tra­vail de l’accord de branche fer­ro­viaire du 31 mai 2016.

La durée du travail

La durée du tra­vail du per­son­nel à temps com­plet est fixée à 35 heures heb­do­ma­daires, à 151,67 heures par mois, ou à 1600 heures par an.

Art. 4.1 Harmonisation

La Grande Période de Travail (GPT)

Une GPT est l’intervalle entre deux repos pério­diques successifs.

Elle ne cor­res­pond pas néces­sai­re­ment à la semaine civile.

Art. 1, ali­néa 4

L’intervalle entre les deux repos pério­diques enca­drant une GPT ne peut excé­der 6 périodes de 24 heures.

Art. 1, ali­néa 3

Une GPT ne peut com­por­ter moins de 2 ni plus de 6 jour­nées de service.

Art. 4

La durée maxi­male du tra­vail d’une GPT

(somme des jour­nées de ser­vice) ne peut excé­der 48 heures.

Art. 7

La pause

La pause est une inter­rup­tion de ser­vice pen­dant laquelle le sala­rié dis­pose libre­ment de son temps.

Art. 1, ali­néa 19

Aucun temps de tra­vail quo­ti­dien ne peut atteindre 6 heures sans que le sala­rié béné­fi­cie obli­ga­toi­re­ment d’un temps de pause d’une durée mini­male de 20 minutes, non fractionnable.

JS ≥ 6 heures = au moins 20 mn de pause.

La pause ne peut com­men­cer au plus tôt qu’une heure après l’heure de prise de ser­vice, sauf si cela per­met de l’accorder dans la plage horaire 11h30/13h30 ou 18h30/20h30.

Art. 3.4 Harmonisation

Pour les per­son­nels rou­lant et séden­taire « sécu », la période de pause peut être rem­pla­cée par une période de repos équi­va­lente attri­buée au plus tard avant la fin de la jour­née de ser­vice suivante.

Art. 31 et 48

La programmation du travail

Les sala­riés sont infor­més du calen­drier pré­vi­sion­nel des périodes tra­vaillées et de repos par la com­mu­ni­ca­tion d’un tableau indi­ca­tif por­tant sur 5 semaines, au plus tard 3 jours avant la fin de chaque mois.


Art. 4.5 Harmonisation

Ce « plan­ning 5 semaines » iden­ti­fie au moins un repos pério­dique double ne pou­vant don­ner lieu à modi­fi­ca­tion sans l’accord du sala­rié. Il est iden­ti­fié, dans la mesure du pos­sible, un week-end (samedi-dimanche ou dimanche-lundi).

Art. 4 Diverses mesures sociales

Les sala­riés sont infor­més des modifications

de leur calen­drier de tra­vail au plus tard 7 jours avant la mise en œuvre de celles-ci.

Les heures de prise et de fin de ser­vice sont com­mu­ni­quées au plus tard 3 jours calen­daires avant la jour­née de ser­vice concernée.

Les sala­riés affec­tés à des ser­vices facul­ta­tifs ou de réserve sont infor­més des moda­li­tés de leur ser­vice au plus tard avant la fin de la jour­née de ser­vice précédente. 


Les sala­riés sont infor­més de la modi­fi­ca­tion de leur calen­drier de tra­vail au plus tard 24 heures avant le début du jour concer­né, et de la modi­fi­ca­tion de leurs heures de tra­vail au plus tard 1 heure avant leur mise en œuvre, dans les cas suivants :


 - Perturbations ayant pour consé­quence la réor­ga­ni­sa­tion des moyens humains et maté­riels pour assu­rer ou adap­ter le plan de transport ;

 - Circonstances excep­tion­nelles ou impré­vi­sibles impac­tant l’exploitation ;

 - Remplacement de sala­riés dont l’absence n’a pas été programmée ;

 - Evénements impac­tant les acti­vi­tés des sala­riés des ser­vices internes de sécu­ri­té et des éta­blis­se­ments sani­taires et sociaux ;

 - Attribution tar­dive de sillons, auquel cas le délai de pré­ve­nance est au plus tard 2 heures avant leur mise en œuvre (sauf ser­vice facul­ta­tif ou de réserve).

Art. 4

Sauf ser­vice facul­ta­tif ou de réserve, la modi­fi­ca­tion d’un repos pério­dique en jour­née tra­vaillée pour­ra s’effectuer, deux fois par mois au plus par sala­rié, jusqu’à 24 heures avant le début du jour concer­né, dans les cas suivants :


 - Perturbations ayant pour consé­quence la réor­ga­ni­sa­tion des moyens humains et maté­riels pour assu­rer ou adap­ter le plan de transport ;

 - Circonstances excep­tion­nelles ou impré­vi­sibles impac­tant l’exploitation ;

 - Remplacement de sala­riés dont l’absence n’a pas été programmée ;

 - Evénements impac­tant les acti­vi­tés des sala­riés des ser­vices internes de sécu­ri­té et des éta­blis­se­ments sani­taires et sociaux ;

 - Attribution tar­dive de sillons.

Art. 4.5 Harmonisation

La déconnexion

Les sala­riés ne sont sou­mis à aucune obli­ga­tion de connexion avec l’entreprise en dehors de leur temps de tra­vail (à rési­dence comme hors rési­dence), notam­ment par le biais des outils numé­riques mis à leur dis­po­si­tion pour une uti­li­sa­tion professionnelle.

Art. 10

Les jours fériés

Le sala­rié doit au mini­mum béné­fi­cier de 5 jours fériés chô­més ou com­pen­sés en repos sauf accord de sa part pour un seuil inférieur.

Art. 12

Pour le personnel roulant

Chez Captrain France, le per­son­nel rou­lant correspond :

- aux salariéEs qui assurent le ser­vice de conduite d’un engin de trac­tion autre que pour des ser­vices de manœuvre, de remonte et de tra­vaux, ou pour des ser­vices de navette de fret de proximité ;

- aux salariéEs qui assurent un ser­vice à bord d’un train en étant habi­li­tés à prendre des mesures en appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion de sécurité.

En géné­ral, il s’agit des Conducteurs de Ligne (CDL) et agents d’accompagnement.

A l’exception des cas où il est ren­voyé à l’accord d’entreprise d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016, les articles aux­quels il est fait réfé­rence se trouvent dans la deuxième par­tie rela­tive à l’organisation du tra­vail de l’accord de branche fer­ro­viaire du 31 mai 2016.

L'amplitude

La jour­née de ser­vice (ou l’amplitude) est l’intervalle exis­tant entre la fin d’un repos jour­na­lier ou pério­dique et le début du repos jour­na­lier ou pério­dique sui­vant. Il s’agit de la durée de tra­vail entre la prise de ser­vice et la fin de ser­vice d’une jour­née de service.

Art. 1, ali­néa 9

La durée maxi­male d’une jour­née de service

ne peut excé­der 11 heures.

Elle est réduite à 9h30 si la jour­née de ser­vice com­prend plus de 2h30 dans la période 22h-5h. 

Elle peut être por­tée à 14 heures, dans la limite d’une fois par GPT, et dans les cas suivants :

 - Perturbations ayant pour consé­quence la réor­ga­ni­sa­tion des moyens humains et maté­riels pour assu­rer ou adap­ter le plan de trans­port ;
 - Circonstances excep­tion­nelles ou impré­vi­sibles impac­tant l’exploitation ;

 - Remplacement de sala­riés dont l’absence n’a pas été programmée ;

 - Evénements impac­tant les acti­vi­tés des sala­riés des ser­vices internes de sécu­ri­té et des éta­blis­se­ments sani­taires et sociaux ;

- Attribution tar­dive de sillons.


A titre excep­tion­nel, ces durées maxi­males pour­ront être dépas­sées dans les cas suivants : 


 - Pour orga­ni­ser des mesures de sau­ve­tage, pré­ve­nir des acci­dents immi­nents ou pour assu­rer la conti­nui­té des cir­cu­la­tions = dans la limite des 24 heures ayant pour ori­gine l’heure du début de la jour­née de ser­vice ain­si pro­lon­gée, 2 heures les jours suivants ;

 - En cas de réqui­si­tion pour les besoins géné­raux de la Nation = limites fixées dans chaque cas par le ministre char­gé des transports.

Art. 18

Le temps de travail effectif

La durée du tra­vail effec­tif est le temps pen­dant lequel le sala­rié est à la dis­po­si­tion de l’employeur et se conforme à ses directives

sans pou­voir vaquer libre­ment à des occu­pa­tions personnelles.

Art. 1, ali­néa 17

La durée de tra­vail effec­tif par jour­née de ser­vice ne peut excé­der 10 heures.

Elle est réduite à 9 heures lorsqu’elle comprend

plus de 2h30 dans la période 22h-5h.

Elle est réduite à 8 heures lorsqu’elle comprend

plus de 2h de conduite dans la période 0h30-4h30.

Elle ne peut excé­der 8 heures en moyenne sur une période de réfé­rence de 3 GPT.


A titre excep­tion­nel, ces durées maxi­males pour­ront être dépas­sées dans les cas suivants :


- Pour orga­ni­ser des mesures de sau­ve­tage, pré­ve­nir des acci­dents immi­nents ou pour assu­rer la conti­nui­té des cir­cu­la­tions = dans la limite des 24 heures ayant pour ori­gine l’heure du début de la jour­née de ser­vice ain­si pro­lon­gée, 2 heures les jours suivants ;

- En cas de réqui­si­tion pour les besoins géné­raux de la Nation = limites fixées dans chaque cas par le ministre char­gé des transports.

Art. 17

Pour les tra­vailleurs de nuit, la durée du tra­vail supé­rieure à 8 heures donne lieu à l’attribution de périodes au moins équi­va­lentes de repos.

Art. 32.2

A l’exception des ser­vices facul­ta­tifs ou de réserve, toute jour­née pour laquelle un tra­vail effec­tif est décomp­té ne peut être rete­nue pour moins de 5 heures dans la durée de tra­vail effec­tif de la GPT. (Salariés à temps complet).

Art. 19

Pour les sala­riés en ser­vice facul­ta­tif ou de réserve, cette durée ne peut être pour moins de 3 heures. (Salariés à temps complet).

Art. 4.4 Harmonisation

Le temps de tra­jet entre deux lieux de tra­vail est comp­té pour la moi­tié de sa durée dans le temps de tra­vail effec­tif lorsque le sala­rié effec­tue ce tra­jet en tant que passager.

Art. 30

Le temps de conduite

La durée du temps de conduite par jour­née de ser­vice ne peut être supé­rieure à 8 heures ;

Elle ne peut com­por­ter plus de 7 heures consé­cu­tives de conduite.

La durée de conduite ne peut être supé­rieure à 70 heures au cours de 2 GPT consécutives.

Art. 20

Le repos périodique

Le repos pério­dique est un repos d’au moins 24 heures ;

il est sépa­ré de 6 périodes de 24 heures au plus du repos pério­dique précédent.

Art. 1, ali­néa 3

Les sala­riés ont droit à un repos pério­dique d’une durée mini­male de 24 heures consé­cu­tives aux­quelles s’ajoute la durée du repos jour­na­lier, soit au moins 37 heures.

Il peut être accor­dé par rou­le­ment, c’est-à-dire sur un jour quel­conque de la semaine.

Il peut être en horaires déca­lés, à che­val sur 2 jours calendaires.

A l’exception des cas de déta­che­ment tem­po­raire, il est pris à la résidence.

Art. 11 et 25

Les per­son­nels rou­lants béné­fi­cient, dans le res­pect de la durée de tra­vail annuelle, de 117 repos pério­diques par an.

Art. 21

Le nombre de repos pério­diques consécutifs

ne peut être supé­rieur à 3.

Art. 25

Chaque sala­rié rou­lant bénéficie

d’au moins 30 repos pério­diques doubles par an, dont au moins 14 doivent comprendre

un samedi-dimanche ou un dimanche-lundi, par­mi les­quels au moins 12 doivent com­prendre un samedi-dimanche.

Art. 26

Le repos pério­dique simple auquel s’ajoute le repos jour­na­lier com­prend au moins 8 heures consé­cu­tives dans cha­cune des deux périodes 19h-6h.

La jour­née de ser­vice pré­cé­dente ne peut se finir après 22h, et la jour­née de ser­vice sui­vante ne peut com­men­cer avant 3h.

Art. 27

Le repos pério­dique double ou triple auquel s’ajoute le repos jour­na­lier com­prend au moins 7 heures consé­cu­tives dans la période 19h-6h de la pre­mière nuit, et au moins 8 heures consé­cu­tives dans la période 19h-6h de la der­nière nuit.

La jour­née de ser­vice pré­cé­dente ne peut se finir après 23h, et la jour­née de ser­vice sui­vante ne peut com­men­cer avant 3h.

Art. 28

A titre excep­tion­nel, le repos pério­dique pour­ra être sus­pen­du ou réduit dans les cas suivants :

- Pour assu­rer l’exécution ou l’achèvement d’un tra­vail qui ne pour­rait être dif­fé­ré sans dom­mage pour la conti­nui­té du trafic ;

- Pour orga­ni­ser des mesures de sau­ve­tage, pré­ve­nir des acci­dents immi­nents ou pour assu­rer la conti­nui­té des circulations ;

- En cas de réqui­si­tion pour les besoins géné­raux de la Nation.

Art. 29

Dans ces cas où le repos pério­dique a été sus­pen­du ou réduit en-deçà de 35 heures, le sala­rié béné­fi­cie d’une période de repos com­pen­sa­teur d’une durée égale à la durée du repos supprimé.

Ce temps de repos com­pen­sa­teur lui est attri­bué dans les trois semaines civiles suivantes.

Art. 29.2

Le repos journalier à la résidence

Le repos jour­na­lier à la rési­dence est le repos pris dans la zone de rési­dence, après une jour­née de service.

Art.1, ali­néa 6

Le repos jour­na­lier à la rési­dence a une durée mini­male de 13 heures consé­cu­tives par période de 24 heures.


Il peut être réduit une fois par GPT sans être infé­rieur à 11 heures, ou à 12 heures après une jour­née de ser­vice com­pre­nant plus de 2h30 dans la période 22h-5h.


A titre excep­tion­nel, le repos jour­na­lier à la rési­dence pour­ra être sus­pen­du ou réduit dans les cas suivants :


- Pour assu­rer l’exécution ou l’achèvement d’un tra­vail qui ne pour­rait être dif­fé­ré sans dom­mage pour la conti­nui­té du trafic ;


- Pour orga­ni­ser des mesures de sau­ve­tage, pré­ve­nir des acci­dents immi­nents ou pour assu­rer la conti­nui­té des circulations ;


- En cas de réqui­si­tion pour les besoins géné­raux de la Nation.

Art. 22

Dans ces cas où le repos jour­na­lier a été sus­pen­du ou réduit en-deçà de 11 heures, le sala­rié béné­fi­cie d’une période de repos com­pen­sa­teur d’une durée égale à la durée du repos supprimé.

Ce repos com­pen­sa­teur est ajou­té à un repos jour­na­lier ou pério­dique avant la fin de la GPT suivante.

Art. 29.1

Le repos journalier hors résidence (RHR)

Le RHR est le repos pris en dehors de la zone de rési­dence, après une jour­née de service.

Art. 1, ali­néa 7

Le RHR a une durée mini­male de 9 heures consé­cu­tives par période de 24 heures.


Lorsque la durée du RHR est infé­rieure à 11 heures, le sala­rié béné­fi­cie d’une période de repos com­pen­sa­teur d’une durée égale à la durée du repos sup­pri­mé. Ce repos com­pen­sa­teur est ajou­té à un repos jour­na­lier ou pério­dique avant la fin de la GPT suivante.


Lorsque l’organisation de l’exploitation le néces­site, la durée de ce repos peut être réduite à au moins 8 heures, une fois par 3 GPT consécutives.


Dans ce cas, il doit être sui­vi d’un repos à la rési­dence d’une durée supé­rieure d’une heure à la durée mini­male obligatoire,

soit au moins 14 heures.


Un second RHR consé­cu­tif n’est pos­sible qu’une seule fois par GPT uni­que­ment dans les condi­tions par­ti­cu­lières cor­res­pon­dant à des tra­jets spé­ci­fiques pour les­quels l’organisation de l’entreprise ne per­met pas une relève par un conduc­teur à résidence.

Art. 23

A titre excep­tion­nel, le RHR pour­ra être sus­pen­du ou réduit dans les cas suivants :


- Pour assu­rer l’exécution ou l’achèvement d’un tra­vail qui ne pour­rait être dif­fé­ré sans dom­mage pour la conti­nui­té du trafic ;

- Pour orga­ni­ser des mesures de sau­ve­tage, pré­ve­nir des acci­dents immi­nents ou pour assu­rer la conti­nui­té des circulations ;

- En cas de réqui­si­tion pour les besoins géné­raux de la Nation.

Art. 29

Pour le personnel sédentaire "sécu"

Chez Captrain France, le per­son­nel dit « séden­taire sécu », c’est-à-dire le per­son­nel affec­té à des acti­vi­tés liées aux horaires de trans­port et à l’assurance de la conti­nui­té et de la régu­la­ri­té du tra­fic, correspond :

- aux salariéEs qui assurent le ser­vice de conduite d’un engin de trac­tion pour des ser­vices de manœuvre, de remonte ou de tra­vaux, ou pour des ser­vices de navette de fret de proximité ;

- aux salariéEs affectéEs à des tâches essen­tielles de sécu­ri­té, autres que la conduite ;

- aux salariéEs des ser­vices internes de sécurité.

En géné­ral, il s’agit des Conducteurs de Manœuvre (CME) ou Conducteurs de Ligne (CDL), des Opérateurs Sécurité au Sol (OSS), et des salariéEs du Poste de Commandement natio­nal (PC).

A l’exception des cas où il est ren­voyé à l’accord d’entreprise d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016, les articles aux­quels il est fait réfé­rence se trouvent dans la deuxième par­tie rela­tive à l’organisation du tra­vail de l’accord de branche fer­ro­viaire du 31 mai 2016.

Le temps de travail effectif

La durée du tra­vail effec­tif est le temps pen­dant lequel le sala­rié est à la dis­po­si­tion de l’employeur et se conforme à ses directives

sans pou­voir vaquer libre­ment à des occu­pa­tions personnelles.

Art. 1, ali­néa 17

La durée jour­na­lière de tra­vail effec­tif ne peut excé­der 10 heures.


Elle est réduite à 8h30 lorsque la jour­née de tra­vail com­prend plus de 2h30 dans la période 22h-7h.


Pour les tra­vailleurs de nuit, la durée du tra­vail supé­rieure à 8 heures donne lieu à l’attribution de périodes au moins équi­va­lentes de repos.


A titre excep­tion­nel, ces durées maxi­males pour­ront être dépas­sées dans les cas suivants :


- Pour assu­rer l’exécution ou l’achèvement d’un tra­vail qui ne pour­rait être dif­fé­ré sans dom­mage pour la conti­nui­té du tra­fic = 2 heures par jour dans la limite de 20 heures pour ce travail ;

- Pour orga­ni­ser des mesures de sau­ve­tage, pré­ve­nir des acci­dents immi­nents ou pour assu­rer la conti­nui­té des cir­cu­la­tions = dans la limite des 24 heures ayant pour ori­gine l’heure du début de la jour­née de ser­vice ain­si pro­lon­gée, 2 heures les jours suivants ;

- En cas de réqui­si­tion pour les besoins géné­raux de la Nation = limites fixées dans chaque cas par le ministre char­gé des transports.

Art. 40

Le temps de tra­vail effec­tif ne peut être infé­rieur à 11 heures sur deux jour­nées de ser­vice consé­cu­tives (sala­riés à temps complet).

Art. 41

Pour les sala­riés en ser­vice facul­ta­tif ou de réserve, toute jour­née pour laquelle un tra­vail effec­tif est décomp­té ne peut être rete­nue pour moins de 3 heures dans la durée de tra­vail effec­tif de la GPT. (Salariés à temps complet).

Art. 4.4 Harmonisation

Le temps de tra­jet entre deux lieux de tra­vail est comp­té pour la moi­tié de sa durée dans le temps de tra­vail effec­tif lorsque le sala­rié effec­tue ce tra­jet en tant que passager.

Art. 47

Le repos périodique

Le repos pério­dique est un repos d’au moins 24 heures ; il est sépa­ré de 6 périodes de 24 heures au plus du repos pério­dique précédent.

Art. 1, ali­néa 3

Les sala­riés ont droit à un repos pério­dique d’une durée mini­male de 24 heures consé­cu­tives aux­quelles s’ajoute la durée du repos jour­na­lier, soit au moins 36 heures.

Il peut être accor­dé par rou­le­ment, c’est-à-dire sur un jour quel­conque de la semaine.

Il peut être en horaires déca­lés, à che­val sur 2 jours calendaires.

A l’exception des cas de déta­che­ment tem­po­raire, il est pris à la résidence.

Art. 11 et 44

Les per­son­nels séden­taires « sécu » bénéficient,

dans le res­pect de la durée de tra­vail annuelle,

de 113 repos pério­diques par an.

Art. 42

Chaque sala­rié béné­fi­cie d’au moins 30 repos pério­diques doubles par an, dont au moins 14 doivent com­prendre un samedi-dimanche ou un dimanche-lundi, par­mi les­quels au moins 12 doivent com­prendre un samedi-dimanche.

Art. 45

A titre excep­tion­nel, le repos pério­dique pour­ra être sus­pen­du ou réduit dans les cas suivants :


- Pour assu­rer l’exécution ou l’achèvement d’un tra­vail qui ne pour­rait être dif­fé­ré sans dom­mage pour la conti­nui­té du trafic.

- Pour orga­ni­ser des mesures de sau­ve­tage, pré­ve­nir des acci­dents immi­nents ou pour assu­rer la conti­nui­té des circulations ;

- En cas de réqui­si­tion pour les besoins géné­raux de la Nation.

Art. 46

Dans ces cas où le repos pério­dique a été sus­pen­du ou réduit en-deçà de 35 heures, le sala­rié béné­fi­cie d’une période de repos com­pen­sa­teur d’une durée égale à la durée du repos supprimé.

Ce temps de repos com­pen­sa­teur lui est attri­bué dans les trois semaines civiles suivantes.

Art. 46.4

Le repos journalier

Le repos jour­na­lier est le repos pris après une jour­née de service.


Le repos jour­na­lier a une durée minimale

de 12 heures consé­cu­tives par période de 24 heures.


Il peut être réduit une fois par GPT sans être infé­rieur à 10 heures.


Il peut être réduit à 9 heures pour les sala­riés qui ne tra­vaillent pas en ser­vice conti­nu et dont l’activité est direc­te­ment liée au pas­sage des trains.

Dans ce cas, les sala­riés béné­fi­cient d’une période de repos com­pen­sa­teur d’une durée égale à la dif­fé­rence entre le repos effec­tué et la durée mini­male de prin­cipe prévue.

Cette période de repos com­pen­sa­teur est ajou­tée à un repos jour­na­lier ou pério­dique avant la fin de la GPT suivante.

 
A titre excep­tion­nel, le repos jour­na­lier à la rési­dence pour­ra être sus­pen­du ou réduit dans les cas suivants :

  

- Pour assu­rer l’exécution ou l’achèvement d’un tra­vail qui ne pour­rait être dif­fé­ré sans dom­mage pour la conti­nui­té du trafic ;

- Pour orga­ni­ser des mesures de sau­ve­tage, pré­ve­nir des acci­dents immi­nents ou pour assu­rer la conti­nui­té des circulations ;

- En cas de réqui­si­tion pour les besoins géné­raux de la Nation.

Art. 43

Dans ces cas où le repos jour­na­lier a été sus­pen­du ou réduit en-deçà de 11 heures, le sala­rié béné­fi­cie d’une période de repos com­pen­sa­teur d’une durée égale à la durée du repos supprimé.

Ce repos com­pen­sa­teur est ajou­té à un repos jour­na­lier ou pério­dique avant la fin de la GPT suivante.

Art. 46.2

Pour le personnel sédentaire

Chez Captrain France, le per­son­nel dit « séden­taire simple » cor­res­pond à l’ensemble du per­son­nel autre que rou­lant ou « séden­taire sécu ».

En géné­ral, il s’agit des agents du Matériel, des Opérateurs Ferroviaire Industrie (OFI) et des Fonctions Support.

Les articles aux­quels il est fait réfé­rence se trouvent dans la deuxième par­tie rela­tive à l’organisation du tra­vail de l’accord de branche fer­ro­viaire du 31 mai 2016.

Le temps de travail effectif

La durée du tra­vail effec­tif est le temps pen­dant lequel le sala­rié est à la dis­po­si­tion de l’employeur et se conforme à ses direc­tives
sans pou­voir vaquer libre­ment à des occu­pa­tions personnelles.

Art. 1, ali­néa 17

La durée jour­na­lière de tra­vail effec­tif ne peut excé­der 10 heures.


A titre tem­po­raire, elle peut être pro­lon­gée au-delà dans les cas suivants :


- Pour assu­rer l’exécution ou l’achèvement d’un tra­vail qui ne pour­rait être dif­fé­ré sans dom­mage pour la conti­nui­té du tra­fic = 2 heures par jour dans la limite de 20 heures pour ce travail ;

- Pour orga­ni­ser des mesures de sau­ve­tage, pré­ve­nir des acci­dents immi­nents ou pour assu­rer la conti­nui­té des cir­cu­la­tions = dans la limite des 24 heures ayant pour ori­gine l’heure du début de la jour­née de ser­vice ain­si pro­lon­gée, 2 heures les jours suivants ;

- En cas de réqui­si­tion pour les besoins géné­raux de la Nation = limites fixées dans chaque cas par le ministre char­gé des transports.

Art. 6

Tout tra­vail entre 22h et 7h est consi­dé­ré comme tra­vail de nuit.

Art. 36.1

La durée heb­do­ma­daire de tra­vail des tra­vailleurs de nuit, cal­cu­lée sur une période quel­conque de 12 GPT consé­cu­tives, ne peut pas dépas­ser 44 heures.

Art. 36.3

Le repos périodique

Le repos pério­dique est un repos d’au moins 24 heures ; il est sépa­ré de 6 périodes de 24 heures au plus du repos pério­dique précédent.

Art. 1, ali­néa 3

Les sala­riés ont droit à un repos pério­dique d’une durée mini­male de 24 heures consé­cu­tives aux­quelles s’ajoute la durée du repos jour­na­lier, soit au moins 35 heures.

Il peut être accor­dé par rou­le­ment, c’est-à-dire sur un jour quel­conque de la semaine.

Il peut être en horaires déca­lés, à che­val sur 2 jours calendaires.

A l’exception des cas de déta­che­ment tem­po­raire, il est pris à la résidence.

Art. 11

Les sala­riés béné­fi­cient de 104 repos pério­diques par an, acquis au pro­ra­ta du nombre de jour­nées travaillées.

Art. 34

Le repos journalier

Le repos jour­na­lier est le repos pris après une jour­née de service.

Les sala­riés ont droit à un repos journalier

d’une durée mini­male de 11 heures consécutives.

Ce repos ne peut être réduit.

Art. 35

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