7 janvier 2020
Le droit de grève chez Captrain France
7 janvier 2020

Sommaire

1. Qui peut faire grève ?
2. Quelles sont les condi­tions d'une grève ?
3. Quelle est la pro­cé­dure pour faire grève ?
4. Combien de temps peut-on faire grève ?
5. Quelles règles doit-on res­pec­ter pen­dant une grève ?
6. Quelle est la consé­quence d'une grève sur le salaire ?
7. Usons du droit de grève !

Le droit de grève ne s'applique pas de la même manière pour touTEs les tra­vailleuses et tra­vailleurs du che­min de fer. Pour cer­taines entre­prises fer­ro­viaires pri­vées, l'usage de ce droit est beau­coup plus simple et acces­sible. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le droit de grève chez Captrain France.

Dans le monde du tra­vail fer­ro­viaire, le droit de grève est régi par des règles dif­fé­rentes selon qu'il s'agisse, d'une part, du sec­teur public ou du sec­teur pri­vé, et d'autre part, au sein même du sec­teur pri­vé, selon qu'il s'agisse d'entreprises char­gées de la ges­tion d'un ser­vice public de trans­port de voya­geurs ou non. En tant que filiale SNCF de droit pri­vé, dont les acti­vi­tés sont concen­trées pour l'essentiel sur le Fret fer­ro­viaire, Captrain France relève d'une part du sec­teur pri­vé et n'est d'autre part aucu­ne­ment char­gée de la ges­tion d'un ser­vice public de trans­port de voya­geurs. Les règles qui sont appli­quées à ses salariéEs en matière de droit de grève sont donc celles qui régissent le sec­teur pri­vé en géné­ral.

En droit, une grève est « la ces­sa­tion col­lec­tive et concer­tée du tra­vail en vue d'appuyer des reven­di­ca­tions pro­fes­sion­nelles ». C'est à par­tir de cette défi­ni­tion que sont fixées les condi­tions de la léga­li­té d'une grève.

Qui peut faire grève ?

Le droit de grève est un droit recon­nu à chaque salariéE de l'entreprise. TouTEs les salariéEs de l'entreprise peuvent donc uti­li­ser leur droit de grève.

Il s'agit d'un droit indi­vi­duel mais qui s'exerce col­lec­ti­ve­ment. Autrement dit, une grève est obli­ga­toi­re­ment sui­vie par au moins 2 salariéEs. Il n'est pas du tout néces­saire que touTEs les salariéEs ou même la majo­ri­té des salariéEs de l'entreprise par­ti­cipent à la grève : deux salariéEs suf­fisent pour satis­faire au cri­tère collectif.

UnE salariéE peut tou­te­fois faire grève seulE, à condi­tion de s'inscrire dans un appel à la grève lan­cé au niveau natio­nal par des confé­dé­ra­tions ou fédé­ra­tions syn­di­cales natio­nales en contes­ta­tion de déci­sions gouvernementales.

Reste que, pour des rai­sons évi­dentes, un mou­ve­ment de grève ne pré­sente de réel inté­rêt que s'il a un impact avé­ré (sur la pro­duc­tion et l'économie d'un site ou de l'entreprise, ou média­ti­que­ment), ce qui sup­pose l'implication d'un nombre consé­quent de salariéEs. Cela dit, même un appel à la grève très peu sui­vi ou un faible nombre de gré­vistes peut avoir un inté­rêt dans la construc­tion à moyen ou long terme d'un rap­port de force de salariéEs organiséEs dans l'entreprise.

Quelles sont les conditions d'une grève ?

Pour être léga­le­ment recon­nue comme telle, la grève doit réunir des condi­tions déterminées :

1/ Elle doit consis­ter en un arrêt total du travail.

Un mou­ve­ment qui s'attache à effec­tuer le tra­vail au ralen­ti, ou seule­ment en par­tie, ou dans des condi­tions volon­tai­re­ment défec­tueuses, est illicite.

2/ Elle doit consis­ter en un arrêt col­lec­tif du tra­vail par l'ensemble des salariéEs grévistes.

Les gré­vistes doivent s'être concertéEs, c'est-à-dire par­ta­ger l'initiative de l'arrêt total du tra­vail et ses motifs, se recon­naître dans ce mode d'action, et la mener ensemble. Autrement dit, les actions indi­vi­duelles suc­ces­sives menant au blo­cage de l'entreprise sans arrêt col­lec­tif et concer­té du tra­vail sont illicites.

Au-delà d'au moins deux gré­vistes, il n'est pas néces­saire d'avoir par­ti­ci­pé au lan­ce­ment de l'initiative, à la prise de déci­sion ni à l'élaboration des motifs : il suf­fit d'avoir pris connais­sance de l'information pour rejoindre un mou­ve­ment de grève et s'y asso­cier [1].

3/ Elle doit por­ter des reven­di­ca­tions professionnelles.

Les reven­di­ca­tions pro­fes­sion­nelles concernent aus­si bien les salaires et toutes leurs com­po­santes (primes, coti­sa­tions, etc.), les condi­tions de tra­vail (propres à l'entreprise ou envi­ron­ne­men­tales), le temps de tra­vail, les droits syn­di­caux, que les stra­té­gies adop­tées par l'entreprise (défense de l'emploi contre plan de restruc­tu­ra­tion, licen­cie­ments éco­no­miques, etc.).

Les grèves limi­tées à une seule obli­ga­tion par­ti­cu­lière du contrat de tra­vail des salariéEs (sur le dédit de for­ma­tion par exemple) sont donc illi­cites, tout comme les grèves fon­dées uni­que­ment sur des motifs politiques.

La déter­mi­na­tion du carac­tère pro­fes­sion­nel des reven­di­ca­tions est assez déli­cate lorsqu'il s'agit d'une grève de soli­da­ri­té ou d'une grève à carac­tère poli­tique. Dans le cas de la grève de soli­da­ri­té, c'est au regard de son but que la légi­ti­mi­té de la grève est appré­ciée : si cette soli­da­ri­té mani­feste une reven­di­ca­tion d'ordre pro­fes­sion­nel et col­lec­tif, la grève est admise. Dans le cas de la grève poli­tique – qui a pour but d'affirmer une posi­tion poli­tique –, la dis­tinc­tion entre celle-ci et la grève pro­fes­sion­nelle, lorsque le mou­ve­ment se situe sur le plan natio­nal et inter­pro­fes­sion­nel, est assez mince. Mais, par exemple, consti­tue tout à fait une reven­di­ca­tion à carac­tère pro­fes­sion­nel une ces­sa­tion concer­tée et col­lec­tive du tra­vail en vue de sou­te­nir un mot d'ordre natio­nal pour la défense des retraites, car un sys­tème de retraites imbrique des enjeux liés aux salaires, aux coti­sa­tions, aux condi­tions de tra­vail, au temps de tra­vail, etc.

Ainsi, les trois condi­tions ci-dessus doivent déjà être réunies pour garan­tir la vali­di­té d'une grève. Si l'une de ces condi­tions vient à man­quer, il n'y a pas grève ou exer­cice nor­mal du droit de grève, mais mou­ve­ment illi­cite. Or, toutE salariéE par­ti­ci­pant à un mou­ve­ment illi­cite n'est pas protégéE par le droit de grève. Il ou elle risque donc une sanc­tion dis­ci­pli­naire et peut être licenciéE sans que l'employeur ait à prou­ver une faute lourde. A l'inverse, dans le cas d'une grève, celle-ci sus­pend le contrat de tra­vail mais ne le rompt pas – sauf en cas de faute lourde du ou de la salariéE (par­ti­ci­pa­tion per­son­nelle et active à des actes illé­gaux par exemple) – , le droit de grève assu­rant une pro­tec­tion aux salariéEs. Les Articles L2511-1 et L1132-2 du code du tra­vail garan­tissent qu'aucunE salariéE ne peut être sanctionnéE, ni faire l'objet d'une dis­cri­mi­na­tion (par exemple en matière d'augmentation de salaire ou d'attribution des mis­sions) pour avoir fait grève, qu'aucunE salariéE ne peut être licenciéE pour avoir fait grève. Par ailleurs, l'exercice du droit de grève ne doit pas être men­tion­né sur le bul­le­tin de paie du gréviste.

Quelle est la procédure pour faire grève ?

Dans les entre­prises du sec­teur pri­vé n'ayant pas en charge la ges­tion d'un ser­vice public, telle que Captrain France, un mou­ve­ment de grève peut être déclen­ché à tout moment. Les salariéEs qui veulent uti­li­ser leur droit de grève n'ont pas à res­pec­ter de pré­avis. Une grève est légale même si elle n'a pas été pré­cé­dée d'un aver­tis­se­ment ou d'une ten­ta­tive de conci­lia­tion avec l'employeur. Les salariéEs ne sont donc pas tenuEs de res­pec­ter un délai de pré­ve­nance avant d'entamer la grève. 

En revanche, l'employeur doit connaître les reven­di­ca­tions pro­fes­sion­nelles des salariéEs au plus tard au moment du déclen­che­ment de la grève. Les salariéEs ne sont pas tenuEs d'attendre le refus de leur employeur de satis­faire à leurs reven­di­ca­tions pour enta­mer la grève, mais ils et elles ont sim­ple­ment l'obligation d'informer l'employeur de leurs reven­di­ca­tions pro­fes­sion­nelles avant d'agir. Peu importe les moda­li­tés de l'information à l'employeur [2].

UnE salariéE gré­viste n'est pas tenuE d'informer l'employeur de son inten­tion d'exercer son droit de grève. Dans ce cas, lorsque l'employeur lui demande plus tard quelles étaient les rai­sons de son absence, le ou la salariéE indique sim­ple­ment qu'il ou elle était en grève. Cela dit, il est sou­vent pré­fé­rable d'aviser son chef de site et en par­ti­cu­lier ses col­lègues non gré­vistes afin d'éviter de les lais­ser dans des condi­tions com­pli­quées du fait de notre grève.

Combien de temps peut-on faire grève ?

Il n'existe aucune durée mini­mum, ni maxi­mum de la grève. Celle-ci peut être de courte durée (quelques minutes) ou bien se pour­suivre sur une longue période (plu­sieurs jours, semaines ou mois).

Elle peut être répé­tée. Par exemple, il est tout à fait légal d'effectuer un arrêt total et concer­té du tra­vail d'1/4 d'heure toutes les heures pen­dant 10 jours. Cela dit, une telle option est loin d'être judi­cieuse compte tenu de cer­tains de nos métiers.

Si aucune durée n'est annon­cée, il est vive­ment conseillé d'aviser son supé­rieur hié­rar­chique lorsque l'on cesse d'exercer son droit de grève, afin d'éviter le risque d'être considéréE en aban­don de poste.

Quelles règles doit-on respecter pendant une grève ?

Une grève ne se fait pas à la mai­son si on veut qu'elle soit effi­cace. Une grève effi­cace est active : il est de cou­tume que les gré­vistes se réunissent en assem­blée géné­rale en fonc­tion des condi­tions géo­gra­phiques, pour dis­cu­ter de la situa­tion, de l'éventuelle avan­cée des négo­cia­tions avec l'employeur, et pour déci­der col­lec­ti­ve­ment, démo­cra­ti­que­ment, des actions à mener (par­ti­ci­pa­tion à des mani­fes­ta­tions, etc.) et de l'éventuelle recon­duc­tion de la grève. Il est éga­le­ment de cou­tume de tenir un piquet de grève sur le lieu de prise de ser­vice pour convaincre les col­lègues non gré­vistes de l'importance de se mobiliser.

En revanche, les gré­vistes doivent res­pec­ter le tra­vail des non-grévistes. Le blo­cage de l'accès à un site ou bien l'occupation des locaux afin d'empêcher le tra­vail des non-grévistes sont des actes abu­sifs. Il est pos­sible de blo­quer l'entrée prin­ci­pale d'un site à condi­tion qu'une autre entrée reste acces­sible ; il est pos­sible d'occuper les locaux à condi­tion de ne pas entra­ver la liber­té de tra­vail des non-grévistes – mais l'employeur a le droit de deman­der l'expulsion des gré­vistes par les forces de l'ordre.

Il en va de même de la dégra­da­tion des locaux ou des maté­riels. De telles actions sont illé­gales et peuvent donc être sanc­tion­nées péna­le­ment, tout comme les actes de vio­lence à l'encontre de la direc­tion ou du per­son­nel de l'entreprise. Les syn­di­cats et les gré­vistes sont res­pon­sables des abus com­mis pen­dant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent deman­der répa­ra­tion en justice.

Quelle est la conséquence d'une grève sur le salaire ?

La grève entraîne une rete­nue sur le salaire du ou de la salariéE gré­viste : l'employeur retient sur la paie du ou de la salariéE une part du salaire et de ses éven­tuels acces­soires (indem­ni­té de dépla­ce­ment, par exemple). Cette rete­nue sur la rému­né­ra­tion doit être pro­por­tion­nelle à la durée de l'arrêt de tra­vail : toute rete­nue supé­rieure est évi­dem­ment interdite.

Mais dans cer­tains cas, l'employeur doit payer son salaire au ou à la gré­viste, par exemple si la grève a pour ori­gine un man­que­ment grave et déli­bé­ré de l'employeur à ses obli­ga­tions, ou encore si un accord de fin de grève le prévoit.

Usons du droit de grève !

Le droit de grève est un droit fon­da­men­tal garan­ti par la Constitution. Aucune conven­tion ou accord col­lec­tif ne peut limi­ter ou régle­men­ter l'exercice du droit de grève.

Il s'agit d'un droit cru­cial pour la classe ouvrière face à la domi­na­tion patro­nale. Historiquement, le mou­ve­ment ouvrier a conquis ce droit indis­pen­sable pour mener des luttes de pro­grès social. En para­ly­sant la pro­duc­tion, unique source des richesses, les tra­vailleuses et tra­vailleurs en grève s'attaquent aux pro­fits des employeurs et action­naires en créant un rap­port de force, seul à même d'empêcher la dégra­da­tion des condi­tions de tra­vail et de vie, et à même de conqué­rir de nou­veaux droits. Alors pour la démo­cra­tie et le pro­grès social, pour l'amélioration de nos condi­tions de tra­vail et de vie, usons du droit de grève !

 

* Article modi­fié le 01/01/2021 : Suite au chan­ge­ment de nom de l'entreprise au 01/01/2021, les occur­rences de "VFLI" ont été rem­pla­cées par "Captrain France".

[1] L'appel d'une orga­ni­sa­tion syn­di­cale à faire grève n'est pas du tout obligatoire.

[2] L'employeur peut être infor­mé par un mail, une lettre, un tract, une péti­tion, trans­mis par les salariéEs, un syn­di­cat ou l'inspection du tra­vail ; ou même ora­le­ment par une délé­ga­tion auprès du res­pon­sable des « res­sources humaines »...

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