Depuis le 1^er jan­vier 2022, un nou­vel accord d’entreprise est entré en vigueur chez Captrain France. Il concerne l’accompagnement à la mobi­li­té géo­gra­phique. Dans un monde fer­ro­viaire sou­mis à la concur­rence for­cée, et donc à la pré­ca­ri­té des contrats, la mobi­li­té toute France impo­sée est une consé­quence vouée à s’accroître, avec toutes les contraintes qu’elle implique sur la vie des salariéEs concernéEs. Cet accord apporte quelques garan­ties sociales pour faire face à ces situations.

SUD-Rail a bien conscience que la mobi­li­té est avant tout une contrainte, un chan­ge­ment de vie bien sou­vent subi, sur­tout lorsqu’elle est impo­sée par un « mar­ché » du sec­teur fer­ro­viaire féro­ce­ment concur­ren­tiel et tou­jours plus vorace, qui conduit à trai­ter les travailleurs/euses du rail comme des « res­sources humaines » com­plè­te­ment mal­léables, qu’on déplace aux quatre coins du pays au gré des inté­rêts de l’entreprise, au gré des contrats gagnés ou per­dus, et au détri­ment des vies humaines. C’est la struc­ture même du sec­teur fer­ro­viaire fon­dé sur l’ouverture à la concur­rence qu’il faut remettre en cause. 

Mais devant le fait accom­pli d’un recru­te­ment « toute France » impo­sé chez Captrain France, et auquel la direc­tion ne sou­haite pas renon­cer, SUD-Rail a cher­ché au moins à obte­nir un ensemble de garan­ties sociales qui n’existaient pas dans l’entreprise et qui per­met­tront de com­pen­ser les contraintes vécues par les salariéEs en mobi­li­té. Si toutes n’ont pas été obte­nues, des garan­ties suf­fi­sam­ment impor­tantes l’ont été. C’est pour­quoi les adhérentEs de SUD-Rail Captrain ont fait le choix de signer cet accord.

Définition

Ouvert à l’ensemble des salariéEs de l’entreprise, cet accord garan­tit un cer­tain nombre de droits pour les salariéEs qui font l’objet d’une mobi­li­té géo­gra­phique interne, c’est-à-dire d’un chan­ge­ment du lieu d’affectation d’au moins 100 km, au sein de l’entreprise ; que cette mobi­li­té soit impo­sée par l’entreprise (fin de contrat, fin de tra­fic, fer­me­ture de site, reclas­se­ment, etc.) ou sou­hai­tée et deman­dée par le ou la salariéE ; et que cette muta­tion donne lieu à un démé­na­ge­ment ou non.

Cet accord ne concerne pas les situa­tions tem­po­raires liées à des dépla­ce­ments, et garan­tit des droits dif­fé­rents pour les situa­tions d’affectation à l’issue du par­cours de for­ma­tion ini­tiale ou de mobi­li­tés de plus de 50 km res­tant infé­rieures à 100 km.

Disponibilité des postes

Afin de veiller à l’application des prin­cipes d’égalité de trai­te­ment et de non-discrimination, les postes vacants ou dont la créa­tion est actée sont por­tés en toute trans­pa­rence à la connais­sance des salariéEs sur le site inter­net de Captrain France et com­mu­ni­qués dans le cadre des bul­le­tins de mobi­li­té men­suels annexés aux bul­le­tins de paie.

Les mesures d’accompagnement à la mobi­li­té sont de droit aus­si bien pour les postes dis­po­nibles que pour ceux qui ne le sont pas à la date de la demande mais le deviennent plus tard.

Candidature à un poste

Dans le cadre d’une mobi­li­té sou­hai­tée, le ou la salariéE adresse une can­di­da­ture par mail, avec CV à jour et lettre de moti­va­tion, à : mobilite@captrain.fr . Il ou elle reçoit un accu­sé de récep­tion dans un délai maxi­mum de 10 jours. Une réponse est appor­tée par écrit au plus tard 3 mois après la candidature.

Ce délai n’est pas appli­cable dans les cas de can­di­da­tures spon­ta­nées, c’est-à-dire en l’absence de dis­po­ni­bi­li­té du poste sou­hai­té à la date de candidature.

Aides à la prise de décision

Toute can­di­da­ture fai­sant l’objet d’un entre­tien sur le site de mobi­li­té envi­sa­gé donne droit à une visite du site. Le temps consa­cré à l’entretien et à la visite est consi­dé­ré comme du temps de tra­vail effec­tif. Les frais sont pris en charge par l’entreprise (note de frais).

Pour les can­di­da­tures sur un poste dis­po­nible, en plus de la visite du site, un stage de décou­verte peut être mis en place, dont les moda­li­tés sont fixées par le futur res­pon­sable du ou de la salariéE et son res­pon­sable à date. La durée de ce stage, consi­dé­ré comme du temps de tra­vail effec­tif, est de 1 jour, hors temps de trajet.

Prime de mobilité

Toute mobi­li­té géo­gra­phique don­nant lieu à un chan­ge­ment du lieu d’affectation d’au moins 100 km, au sein de l’entreprise, excep­tée celle pour motif dis­ci­pli­naire, donne droit au ver­se­ment d’une prime de mobilité.

Cette prime de mobi­li­té est ver­sée en 2 fois :

•  50% de la prime sont ver­sés à l’issue des 3 pre­miers mois fai­sant suite à la prise de poste effec­tive, sous réserve que le ou la salariéE soit tou­jours en poste ;
• Le reste de la prime est ver­sé à l’issue des 6 pre­miers mois fai­sant suite à la prise de poste effec­tive, sous réserve que le ou la salariéE soit tou­jours en poste.

Pour les salariéEs dont la mobi­li­té géo­gra­phique cor­res­pond à une pro­mo­tion avec période pro­ba­toire, le ver­se­ment se fait en une fois à l’issue de la période pro­ba­toire, sous réserve de sa validation.

Cette prime de mobi­li­té n’est pas due :

• Si le nou­veau lieu de tra­vail du ou de la salariéE est plus proche de son domi­cile que l’ancien ;
• Si le ou la salariéE a déjà per­çu une prime de mobi­li­té au cours des deux années précédentes ;

Cette prime est « boni­fiée » pour toute nou­velle mobi­li­té dans un délai supé­rieur à 2 ans et infé­rieur à 4 ans.
Les durées sont appré­ciées par réfé­rence aux dates de prise de poste pré­ci­sées par voie d’avenant ou par cour­rier d’affectation.

Les mon­tants de la prime de mobi­li­té varient selon le dépar­te­ment vers lequel s’exerce la mobi­li­té, et selon la boni­fi­ca­tion ou non :

Maintien des EVS : prime différentielle

Pour toutE salariéE présentE depuis au moins deux ans sur un même site ou lieu de tra­vail, fai­sant l’objet d’une mobi­li­té (sauf pro­mo­tion ou motif dis­ci­pli­naire), il sera tenu compte de la moyenne des élé­ments variables de salaire (EVS) en lien direct avec son orga­ni­sa­tion du temps de tra­vail, hors aléas, per­çus au titre des 12 der­niers mois pré­cé­dant sa mobi­li­té. Ainsi, si cette moyenne men­suelle est supé­rieure à la moyenne de ces mêmes EVS post mobi­li­té, la dif­fé­rence est ver­sée au ou à la salariéE sous forme de prime dif­fé­ren­tielle, sur une période maxi­male de 6 mois, et sous réserve que le ou la salariéE soit tou­jours en poste au moment du versement.

Les EVS pris en compte sont les indem­ni­tés d’astreinte, les indem­ni­tés de nuit, les primes de dimanche, les primes de RHR, les primes 3X8, les primes visites tech­niques, les primes AATTX et les primes de dépla­ce­ment (à l’exception des frais).

Cette prime dif­fé­ren­tielle, après cal­cul par com­pa­rai­son à l’issue du troi­sième et du sixième mois post mobi­li­té, est ver­sée, le cas échéant, les 5^ème, 6^ème, 7^ème, 8^ème, 9^ème et 10^ème mois post mobi­li­té. Elle est pro­ra­ti­sée en cas d’absence non consti­tu­tive d’un temps de tra­vail effectif.

Aides à la recherche d’un logement

Pour la recherche d’un nou­veau loge­ment, le cas échéant, les dis­po­si­tifs Action Logement et Via Humanis sont main­te­nus : prise en charge gra­tuite de la recherche de loge­ment, finan­ce­ment des frais d’agence par un prêt à 1%, finan­ce­ment du dépôt de garan­tie par un prêt à taux 0, prise en charge gra­tuite d’une recherche de cré­dit par un ser­vice de cour­tage, etc.

En sup­plé­ment, le ou la salariéE sou­hai­tant démé­na­ger pour­ra béné­fi­cier d’un voyage de recon­nais­sance pour effec­tuer les démarches néces­saires à son démé­na­ge­ment. Ce voyage de recon­nais­sance, d’une durée d’un jour, est orga­ni­sé une fois la mobi­li­té actée par voie d’avenant ou par cour­rier d’affectation, dans un délai d’un mois et pla­ni­fié conjoin­te­ment avec le supé­rieur hié­rar­chique. Il donne lieu à main­tien de salaire et les frais (repas, cou­chage et tra­jet) sont pris en charge par l’entreprise (note de frais).

Prise en charge du déménagement

En cas de démé­na­ge­ment, le ou la salariéE a deux pos­si­bi­li­tés qui s’ouvrent :

• Soit, il ou elle fait appel à une socié­té spé­cia­li­sée, auquel cas la prise en charge des frais par l’entreprise est pla­fon­née à 1800 euros si aucun enfant à charge, et à 2800 euros si au moins un enfant à charge. Le rem­bour­se­ment sur note de frais s’effectue au moins oné­reux de 3 devis et après pré­sen­ta­tion d’une fac­ture acquittée.
• Soit, il ou elle ne fait pas appel à une socié­té spé­cia­li­sée, auquel cas la prise en charge des frais par l’entreprise (véhi­cule de loca­tion, car­tons, etc.) est pla­fon­née à 900 euros si aucun enfant à charge, et à 1450 euros si au moins un enfant à charge. Le rem­bour­se­ment sur note de frais s’effectue sur pré­sen­ta­tion des justificatifs.

Dans les deux cas, cette prise en charge se cumule avec celle des frais de type essence, péages, billets de train et repas expo­sés par le ou la salariéE, son ou sa conjointE ou par­te­naire PACS et ses enfants, lors du démé­na­ge­ment, sur pré­sen­ta­tion des jus­ti­fi­ca­tifs. Un seul tra­jet don­ne­ra lieu à cette prise en charge.

Pour être pris en charge par l’entreprise, le démé­na­ge­ment doit :

• Être effec­tif une fois la mobi­li­té actée par voie d’avenant ou par cour­rier d’affectation et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de prise de poste effective ;
• Entraîner un rap­pro­che­ment du sala­rié par rap­port à son nou­veau lieu de travail.

L’ensemble de ces frais ne peut être pris en charge par l’entreprise que si la dis­tance sépa­rant l’ancien loge­ment du nou­veau lieu de tra­vail est au moins de 50 km et entraîne un temps de tra­jet aller ou retour au moins égal à 1h30.

Enfin, le ou la salariéE en mobi­li­té qui démé­nage béné­fi­cie d’une jour­née rému­né­rée pour démé­na­ge­ment, sur justificatif.

Prise en charge de la double résidence

Dans le cadre d’une mobi­li­té, unE salariéE peut être amenéE à expo­ser des frais de double rési­dence, qu’ils soient tem­po­raires ou non. Les frais de double rési­dence dési­gnent les dépenses sup­plé­men­taires d’hébergement et de repas, effec­ti­ve­ment sup­por­tées par unE salariéE qui se trouve dans la néces­si­té de rési­der pour des rai­sons pro­fes­sion­nelles dans un lieu dis­tinct de son domi­cile habi­tuel. La double rési­dence doit donc être jus­ti­fiée par l’impossibilité de main­te­nir une seule résidence.

Ainsi, toutE salariéE en mobi­li­té qui serait amenéE à expo­ser des frais de double rési­dence ver­ra, hors période éven­tuelle de sus­pen­sion de son contrat de tra­vail, ses frais de repas et de cou­chage pris en charge for­fai­tai­re­ment sui­vant les barèmes en vigueur dans l’entreprise. Cette prise en charge s’effectuera sur une durée maxi­mum de 2 mois à comp­ter de la prise de poste effective.

En cas de dépla­ce­ment pen­dant cette période, la prise en charge des frais s’effectuera dans le res­pect de la régle­men­ta­tion avec la mise en œuvre notam­ment de l’indemnité de garde de chambre.

Prime en cas de perte d’emploi du ou de la conjointE ou par­te­naire PACS

Si la mobi­li­té du ou de la salariéE génère une perte d’emploi en CDI de son ou sa conjointE ou par­te­naire PACS, alors le ou la salariéE sera éli­gible au ver­se­ment d’une prime cor­res­pon­dant à un mois de son salaire de base brut. Le salaire de base pris en compte est celui à la date où est actée sa mobilité.

Cette prime est ver­sée sous réserve que le ou la conjointE ou par­te­naire PACS démis­sionne de ses fonc­tions avec prise d’effet à comp­ter de la date envi­sa­gée de mobi­li­té ou, au plus tard, dans un délai de 2 mois. Le ver­se­ment de cette prime est subor­don­né à la pré­sen­ta­tion des jus­ti­fi­ca­tifs sui­vants : attes­ta­tion pôle emploi et cer­ti­fi­cat de travail.

Le ver­se­ment s’effectue à l’issue du 3^ème mois de la prise de poste effec­tive sous réserve que le ou la salariéE soit tou­jours présentE sur son nou­veau poste.

Aides en sor­tie de for­ma­tion initiale

Les salariéEs en sor­tie de for­ma­tion ini­tiale sont éli­gibles aux dis­po­si­tifs Action Logement et Via Humanis et, pour celles et ceux forméEs aux métiers RFN (OSS, CME et CDL), ont droit, si leur affec­ta­tion est de nature à géné­rer un démé­na­ge­ment du fait que leur domi­cile au jour de la noti­fi­ca­tion de leur affec­ta­tion est à une dis­tance d’au moins 100 km de leur lieu d’affectation, aux indem­ni­tés de dépla­ce­ment for­fai­taires en vigueur dans l’entreprise, pen­dant une durée maxi­male d’un mois, en plus de toutes les mesures pré­vues de prise en charge du déménagement.

Les salariéEs présentEs depuis au moins 3 ans sur le même site ou lieu de tra­vail, qui dans le cadre d’une pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle intègrent une for­ma­tion ini­tiale d’OSS, de CME ou de CDL, béné­fi­cie­ront durant leur for­ma­tion, hors période d’habilitation, d’une prime dif­fé­ren­tielle men­suelle égale, pour un mois entier de pré­sence en for­ma­tion, à la moyenne des EVS en lien direct avec l’organisation du temps de tra­vail, hors aléas, per­çus au titre des 12 mois pré­cé­dant l’entrée en for­ma­tion. Le mon­tant de cette prime est pro­ra­ti­sé en cas d’absence non consti­tu­tive d’un temps de tra­vail effectif.

Les EVS pris en compte sont les indem­ni­tés d’astreinte, les indem­ni­tés de nuit, les primes de dimanche, les primes de RHR, les primes 3X8, les primes visites tech­niques, les primes AATTX et les primes de dépla­ce­ment (à l’exception des frais).

A leur sor­tie de for­ma­tion, les salariéEs affectéEs sur un site dif­fé­rent de leur site avant for­ma­tion sont éli­gibles aux mesures d’accompagnement à la mobi­li­té garan­ties par l’accord.

Aides pour les mobi­li­tés entre 50 et 100 km

Les salariéEs fai­sant l’objet d’une mobi­li­té de plus de 50 km tout en étant infé­rieure à 100 km (dis­tance entre les lieux d’affection suc­ces­sifs) et qui ne sou­hai­te­raient pas démé­na­ger, peuvent être éli­gibles à une prise en charge par­ti­cu­lière de leurs frais de trans­port, pour une durée de 6 mois à comp­ter de leur mobilité.

Cette prise en charge par l’entreprise est au choix du ou de la salariéE :

• Soit de 100% du coût des titres d’abonnements sous­crits pour le tra­jet domi­cile / tra­vail accom­pli au moyen de trans­ports publics de per­sonnes ou de ser­vices publics de loca­tion de vélos ;
• Soit des indem­ni­tés kilo­mé­triques entre le domi­cile et le tra­vail, déduc­tion faite d’une fran­chise de 50 km par tra­jet, selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

Cette prise en charge s’effectue sous réserve que le nou­veau lieu de tra­vail soit plus loin du domi­cile que ne l’était le précédent.

Dans l’hypothèse où ces mêmes salariéEs déci­de­raient de démé­na­ger, dans un délai de 6 mois à comp­ter de la prise d’effet de leur mobi­li­té, cette prise en charge par­ti­cu­lière ces­se­rait. Ces salariéEs seraient alors éli­gibles aux dis­po­si­tifs Action Logement et Via Humanis, ain­si qu’à toutes les mesures pré­vues de prise en charge du déménagement.