DOSSIER PROFESSIONNEL : VICTOIRE DES SALARIES !
27 octobre 2021
Sommaire

1. Quel inté­rêt d’accéder à son dos­sier professionnel ?

2. Comment s’exerce ce droit ?

3. Une ten­ta­tive d’extorsion de fonds ?

4. Victoire des salariéEs, un camou­flet pour la direction !

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) donne le droit à toutE salariéE ou ancienNE salariéE de deman­der direc­te­ment à l’entreprise d’accéder aux don­nées per­son­nelles qui le ou la concernent : c’est le droit d’accès direct. Des salariéEs de Captrain France ont dû mener bataille pour obte­nir le res­pect de ce droit, face à une direc­tion déci­dée à oser ce qui res­semble à une ten­ta­tive mal­adroite d’extorsion de fonds.

Quel inté­rêt d’accéder à son dos­sier professionnel ?

En ver­tu du RGPD, unE salariéE peut obte­nir l’accès et la com­mu­ni­ca­tion de l’ensemble des don­nées le ou la concer­nant, qu’elles soient conser­vées sur sup­port infor­ma­tique ou papier. Il ou elle a ain­si le droit d’accéder aux don­nées rela­tives notam­ment à son recru­te­ment, son his­to­rique de car­rière, l’évaluation de ses com­pé­tences pro­fes­sion­nelles (entre­tiens annuels d’évaluation), ses demandes de for­ma­tion et les éven­tuelles éva­lua­tions de celles-ci, son dos­sier dis­ci­pli­naire, l’utilisation de son badge de contrôle d’accès aux locaux, ses don­nées issues d’un dis­po­si­tif de géo­lo­ca­li­sa­tion, tout élé­ment ayant ser­vi à prendre une déci­sion à son égard (une pro­mo­tion, une aug­men­ta­tion, un chan­ge­ment d’affectation, etc.), etc.

Chez Captrain France, les salariéEs ont donc éga­le­ment droit d’accès notam­ment à leurs rou­le­ments, plan­nings, « extrac­tions Girafe » et bul­le­tins de ser­vice, c’est-à-dire l’ensemble des don­nées per­son­nelles (indi­vi­duelles et nomi­na­tives) concer­nant le décompte de leur durée de tra­vail. Ces docu­ments du dos­sier pro­fes­sion­nel peuvent notam­ment leur ser­vir à véri­fier leurs temps de tra­vail réa­li­sé, et donc la confor­mi­té de leurs bul­le­tins de paie.

L’« extrac­tion Girafe » d’une année civile, par exemple, repre­nant le détail de chaque jour de l’année (du 1er jan­vier au 31 décembre), pour un agent du maté­riel, OFI, OSS, CME ou CDL, tel qu’enregistré par le chef de site, per­met de véri­fier le décompte de la durée de tra­vail réa­li­sée, et ain­si de véri­fier la bonne prise en compte ou non des élé­ments variables de salaire (EVS), des indem­ni­tés de frais pro­fes­sion­nels, des repos, des congés, etc.

Comment s’exerce ce droit ?

Le droit d’accès est par prin­cipe gra­tuit et peut s’exercer sur place ou par écrit, y com­pris par voie élec­tro­nique. Une copie des don­nées est déli­vrée au ou à la salariéE à sa demande sans qu’aucun coût ne puisse lui être exi­gé, sauf si les demandes sont mani­fes­te­ment infon­dées ou exces­sives (exemple : demandes répé­ti­tives). L’employeur doit répondre à la demande dans les meilleurs délais sans dépas­ser un délai d’un mois à comp­ter de la récep­tion de la demande.

Au besoin, compte tenu de la com­plexi­té et du nombre de demandes qui devra être jus­ti­fiée par l’entreprise, ce délai peut être pro­lon­gé de deux mois sup­plé­men­taires. Dans ce cas, le ou la salariéE ou ancienNE salariéE doit être informéE de cette pro­lon­ga­tion et de ses motifs dans le délai d’un mois à comp­ter de la récep­tion de la demande.

En cas de défaut de réponse dans ce délai (1 ou 3 mois selon le cas), ou de réponse non satis­fai­sante, le ou la salariéE peut intro­duire une récla­ma­tion auprès de la CNIL et/ou for­mer un recours juri­dic­tion­nel à l’encontre de l’entreprise.

Une ten­ta­tive d’extorsion de fonds ?

Au mois de mai 2021, des salariéEs de l'entreprise ont for­mu­lé « mas­si­ve­ment » (selon les termes de la direc­tion) des demandes d’accès à leur dos­sier pro­fes­sion­nel, en l’occurrence des demandes de trans­mis­sion des copies de leurs « extrac­tions Girafe » 2018, 2019 et 2020. Trois ans en arrière, car il s’agit du délai maxi­mum concer­nant les récla­ma­tions d’ordre sala­rial aux Prud’hommes.

Alors que l’employeur est tenu de faci­li­ter l’exercice des droits des salariéEs en la matière, la direc­tion de Captrain France a fait un choix insen­sé. Elle a recon­nu que le droit d’obtenir une copie du décompte du temps de tra­vail existe bien, mais a consi­dé­ré que les demandes seraient exces­sives lorsqu’elles por­te­raient sur une période supé­rieure à douze mois, ou une période, quelle que soit sa durée, anté­rieure aux douze der­niers mois. Les demandes répé­ti­tives, c’est-à-dire plus de deux par an, seraient éga­le­ment consi­dé­rées comme exces­sives. Pour toute demande exces­sive, le paie­ment d’un coût for­fai­taire serait exi­gé de la part des salariéEs pour l’obtention des docu­ments en ques­tion, à savoir un coût de 150 euros ! Toutes les demandes récem­ment for­mu­lées se voyaient donc empê­chées, puisqu’aucunE salariéE ne pou­vait béné­fi­cier d’une année civile com­plète… A moins de se sou­mettre à un tel paie­ment contraint.

Alors même que l’article 5 de l’accord de branche rela­tif à l’organisation du tra­vail, auquel est sou­mis Captrain France, impose à l’employeur de conser­ver ces docu­ments pen­dant trois années. Et alors même que le RGPD impose à l’employeur le prin­cipe de la gratuité !

« L'extorsion est le fait d'obtenir par vio­lence, menace de vio­lences ou contrainte soit une signa­ture, un enga­ge­ment ou une renon­cia­tion, soit la révé­la­tion d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quel­conque ». Cette déci­sion osée de la direc­tion n’est-elle pas une ten­ta­tive d’obtenir par contrainte la remise de fonds ? ChacunE pour­ra se faire son opi­nion. Quoi qu’il en soit, cette déci­sion avait à l’évidence deux objec­tifs : dis­sua­der les salariéEs de faire de telles demandes (alors qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’un droit), et gagner du temps… Mais quand on y pense : contraindre unE salariéE à payer 150 euros alors qu’on est dans l’obligation légale de don­ner suite à sa demande gratuitement, dans une période où tout le monde sait que la direc­tion gère mal l’entreprise parce que les salaires n’évoluent pas tan­dis que les condi­tions de tra­vail se dégradent consi­dé­ra­ble­ment, quel affront insul­tant à l’égard des salariéEs !

Victoire des salariéEs, un camou­flet pour la direction !

Durant l’été, suite à cette réponse de la direc­tion, bon nombre des salariéEs qui avaient fait demande d’une copie de leurs « extrac­tions Girafe » ne se sont pas lais­sés faire et ont adres­sé chacunE une plainte à la CNIL, avec l’aide et l’appui de SUD-Rail.

La CNIL, qui est dotée d’un pou­voir de sanc­tion, est inter­ve­nue auprès de l'entreprise. Début sep­tembre, confor­mé­ment au droit, touTEs les salariéEs concernéEs rece­vaient sans tar­der et gratuitement, de la part de la direc­tion, l’intégralité des « extrac­tions Girafe » demandées !

Grâce à la mobi­li­sa­tion de ces salariéEs et de SUD-Rail, l’ensemble des salariéEs de l’entreprise ont désor­mais accès gratuitement à la trans­mis­sion des copies de docu­ments de leur dos­sier pro­fes­sion­nel, et notam­ment au décompte de leur durée de tra­vail por­tant jusqu’aux trois années anté­rieures. Une vic­toire qui prouve à nou­veau la néces­si­té de s’engager collectivement !

SUD-Rail est déjà en mesure de dire que les « extrac­tions Girafe » 2018, 2019 et 2020 révèlent des aber­ra­tions en termes d’organisation de la durée de tra­vail ! La suite au pro­chain épisode…

A lire dans la même catégorie

Retraites : En grève et en manif du 12 au 14 avril !

Retraites : En grève et en manif du 12 au 14 avril !

Dans le cadre de la 12ème jour­née natio­nale de grève inter­pro­fes­sion­nelle, appe­lée ce jeu­di 13 avril par l’ensemble des confé­dé­ra­tions syn­di­cales de salariéEs, concer­nant la loi de contre-réforme du sys­tème de retraites vou­lue par Macron et son gou­ver­ne­ment, SUD-Rail Captrain appelle les salariéEs de l’entreprise à la mobi­li­sa­tion, par la grève, du 12 avril à 0h jusqu’au 14 avril à 24h, et par la par­ti­ci­pa­tion aux mani­fes­ta­tions de rue le 13 avril, pour reven­di­quer le retrait de cette loi néfaste.

Retraites : En grève et en manif les 6 et 7 avril !

Retraites : En grève et en manif les 6 et 7 avril !

Dans le cadre de la 11ème jour­née natio­nale de grève inter­pro­fes­sion­nelle, appe­lée ce jeu­di 6 avril par l’ensemble des confé­dé­ra­tions syn­di­cales de salariéEs, concer­nant la loi de contre-réforme du sys­tème de retraites vou­lue par Macron et son gou­ver­ne­ment, SUD-Rail Captrain appelle les salariéEs de l’entreprise à la mobi­li­sa­tion, par la grève, du 6 avril à 0h jusqu’au 7 avril à 24h, et par la par­ti­ci­pa­tion aux mani­fes­ta­tions de rue le 6 avril, pour reven­di­quer le retrait de cette loi néfaste.

Retraites : En grève et en manif du 27 au 29 mars !

Retraites : En grève et en manif du 27 au 29 mars !

Dans le cadre de la 10ème jour­née natio­nale de grève inter­pro­fes­sion­nelle, appe­lée ce mar­di 28 mars par l’ensemble des confé­dé­ra­tions syn­di­cales de salariéEs, concer­nant le pro­jet de contre-réforme du sys­tème de retraites vou­lu par Macron et son gou­ver­ne­ment, SUD-Rail Captrain appelle les salariéEs de l’entreprise à la mobi­li­sa­tion, par la grève, du 27 mars à 0h jusqu’au 29 mars à 24h, et par la par­ti­ci­pa­tion aux mani­fes­ta­tions de rue le 28 mars, pour reven­di­quer le retrait de ce pro­jet néfaste.

Retraites : Toutes et tous en grève du 20 au 24 mars !

Retraites : Toutes et tous en grève du 20 au 24 mars !

Dans le cadre de la 9ème jour­née natio­nale de grève inter­pro­fes­sion­nelle, appe­lée ce jeu­di 23 mars par l’ensemble des confé­dé­ra­tions syn­di­cales de salariéEs, concer­nant le pro­jet de contre-réforme du sys­tème de retraites vou­lu par Macron et son gou­ver­ne­ment, SUD-Rail Captrain appelle les salariéEs de l’entreprise à la mobi­li­sa­tion, par la grève, du 20 mars à 0h jusqu’au 24 mars à 24h, et par la par­ti­ci­pa­tion aux mani­fes­ta­tions de rue le 23 mars, pour reven­di­quer le retrait de ce pro­jet néfaste.

Retraites : En grève et en manif les 7 et 8 mars !

Retraites : En grève et en manif les 7 et 8 mars !

Dans le cadre de la jour­née natio­nale de grève inter­pro­fes­sion­nelle, appe­lée ce mar­di 7 mars par l’ensemble des confé­dé­ra­tions syn­di­cales de salariéEs, et de l’appel à la grève les 7 et 8 mars par l’intersyndicale de la branche fer­ro­viaire, concer­nant le pro­jet de contre-réforme du sys­tème de retraites vou­lu par Macron et son gou­ver­ne­ment, SUD-Rail Captrain appelle les salariéEs de l’entreprise à la mobi­li­sa­tion, par la grève, du 6 mars à 12h jusqu’au 9 mars à 12h, et par la par­ti­ci­pa­tion aux mani­fes­ta­tions de rue le 7 mars, pour reven­di­quer le retrait de ce pro­jet néfaste.

Retraites : En grève et en action le 16 février !

Retraites : En grève et en action le 16 février !

Dans le cadre de la jour­née natio­nale d’actions inter­pro­fes­sion­nelles, appe­lée ce jeu­di 16 février par l’ensemble des confé­dé­ra­tions syn­di­cales de salariéEs, concer­nant le pro­jet de contre-réforme du sys­tème de retraites vou­lu par Macron et son gou­ver­ne­ment, SUD-Rail Captrain appelle les salariéEs de l’entreprise à la mobi­li­sa­tion, par la grève, du 16 février à 0h jusqu’au 17 février à 12h, et par la par­ti­ci­pa­tion aux actions et/ou mani­fes­ta­tions de rue le 16 février, pour reven­di­quer le retrait de ce pro­jet néfaste.

Archives communiqués

Aidez-nous !

Aidez-nous !

Pour que Voix-Libres vive nous avons besoin de votre participation. Que vous soyez adhérent à Sud-Rail VFLI ou non, vous êtes libres de participer au projet si cela vous tente.

Comme vous pouvez le constater, certaines rubriques du site sont encore vides ou peu fournies. Si le cœur vous en dit, n'hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos idées.

 Si vous avez déjà un article sous la main à proposer,  vous pouvez l'envoyer au format pdf via la rubrique contact. Vous pouvez également nous envoyer des photos qui pourront être selectionnées pour la photo du mois.

 

SOUMETTRE UN ARTICLE

You have Successfully Subscribed!

Partagez !

Si vous avez aimé, n’hésitez pas à partager !

Photo de Dylan Gillis sur Unsplash