Monumentale victoire juridique de SUD-Rail !
6 décembre 2025
Sommaire

1. L'affaire des repos périodiques

2. Une condam­na­tion claire et nette

Le 25 sep­tembre der­nier, 39 salarié-es et ex-salarié-es de Captrain France, soutenu-es par SUD-Rail, ont obte­nu gain de cause devant le ser­vice du dépar­tage du Conseil de Prud’hommes de Paris. En tout, la juge dépar­ti­teure a condam­né l’employeur à leur ver­ser 623 195,41 euros, avec exé­cu­tion pro­vi­soire. A ce jour, la direc­tion de Captrain France a fait appel, mais n’a tou­jours pas exé­cu­té la décision.

L'affaire des repos périodiques

Captrain France a été jugée cou­pable de ne pas res­pec­ter la conven­tion col­lec­tive de la branche fer­ro­viaire, en l’occurrence l’accord de branche rela­tif à l’organisation du tra­vail, et plus pré­ci­sé­ment une série d’articles qui ont trait aux repos pério­diques. Au fond, l’employeur est condam­né parce que ses salarié-es ne béné­fi­cient pas du nombre annuel mini­mum obli­ga­toire de repos.

Pour ne pas attri­buer réel­le­ment à chaque salarié-e le nombre annuel mini­mum de repos pério­diques auquel il / elle a droit, l’employeur les écoule fic­ti­ve­ment. Et pour ce faire, il enfreint plu­sieurs règles :

  • Dans son décompte annuel des repos pério­diques, il intègre les repos fériés, alors que ces der­niers ne sont pas des repos périodiques ;
  • Il réduit des Grandes Périodes de Travail (GPT) à une seule jour­née de ser­vice (JS), alors que ces der­nières doivent en com­prendre au moins deux ;
  • Il décompte par­fois un repos pério­dique alors même qu’il n’attribue pas le repos jour­na­lier obli­ga­toire qui doit s’y ajouter ;
  • Il attri­bue par­fois quatre, cinq ou six repos pério­diques consé­cu­tifs à du per­son­nel rou­lant, alors que ces der­niers sont limi­tés à trois ;
  • Il décompte par­fois un repos pério­dique à du per­son­nel rou­lant alors même qu’il ne res­pecte pas les horaires de l’encadrement du repos ;
  • Il décompte par­fois un repos pério­dique alors que le / la salarié-e a travaillé.

Une condam­na­tion claire et nette

Face à de telles pra­tiques, la juge a don­né rai­son aux salarié-es sur toute la ligne.

  • Les indem­ni­tés de repos pério­diques sont toutes rete­nues à hau­teur de la demande de chacun-e.
  • Puisque Captrain France a entra­vé le repos de ses salarié-es, « en pro­cé­dant par inter­pré­ta­tion gros­siè­re­ment erro­née des sti­pu­la­tions appli­cables, de façon per­sis­tante, en contra­dic­tion avec l’avis de l’Inspecteur du tra­vail », les juge­ments accordent en plus à chaque demandeur/euse des dom­mages et inté­rêts à hau­teur de 2 500 euros pour exé­cu­tion déloyale du contrat de tra­vail, et encore 2 500 euros pour man­que­ment à l’obligation dite de sécurité.
  • Chaque demandeu/euse se voit de plus attri­buer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de pro­cé­dure civile (pour les frais de justice).

Au total, rap­pels de salaire, dommages-intérêts, et article 700 com­pris, l’employeur est condam­né à payer 623 195,41 euros : une lourde condam­na­tion à hau­teur de son irresponsabilité.

Selon les pré­ju­dices subis par chacun-e, les juge­ments condamnent à hau­teur de plus de 9 000 euros à plus de 28 300 euros.

Cette condam­na­tion est assor­tie de l’exécution pro­vi­soire (l’obligation d’exécuter la déci­sion immé­dia­te­ment), jus­ti­fiée par le fait que la direc­tion de Captrain France a uti­li­sé tous les moyens pos­sibles pour faire trai­ner l’affaire depuis des années.

Sans sur­prise, la direc­tion de Captrain France a fait appel sur tous les dos­siers et, à date, n’a tou­jours pas exé­cu­té les déci­sions. Il convient donc d’attendre le ver­dict de la Cour d’Appel avant de tirer les conclu­sions de cette affaire.

Toujours est-il que ces juge­ments de pre­mière ins­tance existent. Ils jus­ti­fient donc le bien-fondé de cette bataille. Ils montrent que nous avons rai­son de nous orga­ni­ser pour défendre nos droits !

Cette bataille concerne le droit au repos de tou-tes les salarié-es de l’entreprise.

Rejoignez SUD-Rail Captrain pour mener ensemble cette lutte et bien d’autres !

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