1. L'affaire des repos périodiques
2. Une condamnation claire et nette
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Le 25 septembre dernier, 39 salarié-es et ex-salarié-es de Captrain France, soutenu-es par SUD-Rail, ont obtenu gain de cause devant le service du départage du Conseil de Prud’hommes de Paris. En tout, la juge départiteure a condamné l’employeur à leur verser 623 195,41 euros, avec exécution provisoire. A ce jour, la direction de Captrain France a fait appel, mais n’a toujours pas exécuté la décision.
L'affaire des repos périodiques
Captrain France a été jugée coupable de ne pas respecter la convention collective de la branche ferroviaire, en l’occurrence l’accord de branche relatif à l’organisation du travail, et plus précisément une série d’articles qui ont trait aux repos périodiques. Au fond, l’employeur est condamné parce que ses salarié-es ne bénéficient pas du nombre annuel minimum obligatoire de repos.
Pour ne pas attribuer réellement à chaque salarié-e le nombre annuel minimum de repos périodiques auquel il / elle a droit, l’employeur les écoule fictivement. Et pour ce faire, il enfreint plusieurs règles :
- Dans son décompte annuel des repos périodiques, il intègre les repos fériés, alors que ces derniers ne sont pas des repos périodiques ;
- Il réduit des Grandes Périodes de Travail (GPT) à une seule journée de service (JS), alors que ces dernières doivent en comprendre au moins deux ;
- Il décompte parfois un repos périodique alors même qu’il n’attribue pas le repos journalier obligatoire qui doit s’y ajouter ;
- Il attribue parfois quatre, cinq ou six repos périodiques consécutifs à du personnel roulant, alors que ces derniers sont limités à trois ;
- Il décompte parfois un repos périodique à du personnel roulant alors même qu’il ne respecte pas les horaires de l’encadrement du repos ;
- Il décompte parfois un repos périodique alors que le / la salarié-e a travaillé.
Une condamnation claire et nette
Face à de telles pratiques, la juge a donné raison aux salarié-es sur toute la ligne.
- Les indemnités de repos périodiques sont toutes retenues à hauteur de la demande de chacun-e.
- Puisque Captrain France a entravé le repos de ses salarié-es, « en procédant par interprétation grossièrement erronée des stipulations applicables, de façon persistante, en contradiction avec l’avis de l’Inspecteur du travail », les jugements accordent en plus à chaque demandeur/euse des dommages et intérêts à hauteur de 2 500 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, et encore 2 500 euros pour manquement à l’obligation dite de sécurité.
- Chaque demandeu/euse se voit de plus attribuer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (pour les frais de justice).
Au total, rappels de salaire, dommages-intérêts, et article 700 compris, l’employeur est condamné à payer 623 195,41 euros : une lourde condamnation à hauteur de son irresponsabilité.
Selon les préjudices subis par chacun-e, les jugements condamnent à hauteur de plus de 9 000 euros à plus de 28 300 euros.
Cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire (l’obligation d’exécuter la décision immédiatement), justifiée par le fait que la direction de Captrain France a utilisé tous les moyens possibles pour faire trainer l’affaire depuis des années.
Sans surprise, la direction de Captrain France a fait appel sur tous les dossiers et, à date, n’a toujours pas exécuté les décisions. Il convient donc d’attendre le verdict de la Cour d’Appel avant de tirer les conclusions de cette affaire.
Toujours est-il que ces jugements de première instance existent. Ils justifient donc le bien-fondé de cette bataille. Ils montrent que nous avons raison de nous organiser pour défendre nos droits !
Cette bataille concerne le droit au repos de tou-tes les salarié-es de l’entreprise.
Rejoignez SUD-Rail Captrain pour mener ensemble cette lutte et bien d’autres !









